Président : Michel Molitor Vice-président : Alain Lesage
	Rapportrice : Dominique Hicguet

«L’ajustement des Sphères publiques» est certes un enjeu ambitieux, mais formuler des objectifs stratégiques opérationnels l’est encore plus.  Aussi, je parlerai plus modestement de recommandations ou de propositions stratégiques.

Au terme de cette séance de travail regroupant sept participants et, en tenant compte des contributions écrites, principalement de la Fondation rurale de Wallonie et de la Société wallonne de l’Evaluation et de la Prospective, les participants ont abouti à la formulation d’une série d’actions stratégiques que l’on a regroupé autour de 3 grands pôles : le premier : l’institutionnel, le second : le citoyen et le troisième : les relations entre le citoyen et l’institutionnel.

1. Les propositions retenues pour le premier pôle abordent, tant la simplification du système institutionnel, que son mode de fonctionnement.

En effet, :

     si les réformes institutionnelles et les transferts de compétences entre divers niveaux de pouvoirs qui se sont succédé depuis plus de 20 ans ont transformé notre paysage institutionnel, ces étapes cruciales pour l’exercice de la fonction publique n’ont jamais été accompagnées d’une simplification des structures publiques.

Le constat actuel d’une superposition des structures ne participe nullement à un accroissement de démocratie. Il conviendrait de reconnaître, à chaque niveau de pouvoir (du fédéral au local), des compétences propres, d’éviter les doublons ou les redondances et de mandater l’opérateur public le plus pertinent en adéquation avec les besoins et les programmes à mettre en oeuvre.

Cette mesure ne pourra que contribuer à accroître la transparence et la lisibilité de l’action publique.

Au-delà, il serait nécessaire d’encourager les partenariats en s’orientant vers une contractualisation des missions confiées à chaque opérateur public en vue de concourir à l’efficacité de la dépense publique qui, de surcroît, à l’échelle d’un territoire, peut être une source d’économie importante.

La fonction étatique doit être repensée dans l’intérêt général en tenant compte des relations de dépendance avec le Fédéral et avec l’Union européenne et dans le respect du principe de subsidiarité introduit depuis le Traité de Maastricht (1992).

De même, une coopération entre opérateurs publics locaux qu’ils soient urbains ou ruraux de taille variable doit se mettre en place sur base d’une démarche volontaire dans le souci d’un partage équitable des charges, comme des bénéfices, en vue de satisfaire aux besoins d’une collectivité.

« Ces alliances non forcées » à titre pilote pourraient se limiter à un secteur d’activité pour évoluer, par la suite, en un plan d’aménagement et de développement transcommunaux associant les autres niveaux de pouvoirs.

A ce titre, la révision des plans de secteur pourrait constituer une première expérience de cette coopération.

    Par ailleurs, l’amélioration de la qualité des services publics sera le garant du respect du citoyen comme sujet de droit quelles que soient son identité et son origine et, non pas seulement, comme simple consommateur de service.

     Quant à la cohérence des projets intégrant une capacité de répondre aux besoins de nos citoyens, elle participera aussi à accroître la transparence, la crédibilité et la pertinence de l’institutionnel.

     L’information aux bénéficiaires sur les politiques publiques doit contenir les tenants et les aboutissants sur les décisions prises, de même que sur les résultats obtenus.

L’évaluation, qui intègre le point de vue des usagers, peut contribuer à la mise en débat des politiques publiques et aider à rendre compte aux citoyens de ce qui se fait.

Malgré la mise en place de nouveaux outils ou services spécifiques favorisant le rapprochement entre le citoyen et l’administration (guichet unique, service du médiateur,…), on peut s’interroger sur la réelle disponibilité de dialogue du fonctionnaire limitée déontologiquement par des dispositions statutaires.

     Si les modes de gestion des services publics ont déjà évolué par l’élaboration de programmes publics formulés en objectifs, en moyens et en résultats, la nécessité d’une évaluation permanente des actions publiques est de mieux en mieux reconnue, mais pas encore systématique à tous les niveaux de pouvoirs.

Celle-ci apportera une réponse pertinente à plusieurs défis que rencontrent les administrations : le resserrement de leur contrainte budgétaire, une crise de légitimité de l’action publique, de nouvelles formes de gouvernance et d’intervention publique ou, encore, une crise du management public.

L’évaluation n’est pas une fin en soi, mais participe à la transparence du fonctionnement de l’institutionnel et, surtout, contribue à redonner du sens à l’action publique.

Elle doit donc être légitime, articulée dans le temps avec la décision politique et s’adapter à la complexité très variable de nos structures publiques.

2. Pour le second pôle – le citoyen –, il conviendrait d’intensifier et de diversifier les dispositifs participatifs du citoyen voire donner un accès plus libre aux processus d’évaluation des politiques publiques.

     L’expertise de la société civile dans une évaluation participative entraînera une meilleure compréhension des programmes en cours, suscitera une réflexion sur les actions à mener, mais donnera un jugement de valeur construit à partir d’une multiplicité d’opinions informées.

     La responsabilisation du citoyen non culpabilisante lui fera prendre conscience de la nécessaire primauté de l’intérêt collectif sur l’intérêt individuel.

Cette prise en main progressive de problèmes réels par les bénéficiaires eux-mêmes à une échelle moindre aura pour double effet de conforter le citoyen dans son rôle d’acteur et d’établir un climat de confiance entre les opérateurs.

En ce domaine, il est recommandé de capitaliser sur ce qui marche bien à petite échelle, tant dans notre pays, que chez nos voisins limitrophes.

Cette approche pluraliste qui apporte une valeur ajoutée démocratique dans les dispositifs, doit être cadrée et pilotée par les pouvoirs publics et favoriser l’expertise territoriale.

3. Enfin, le dernier pôle pour lequel le modèle du CWATUP a été largement évoqué : il s’agit de construire des mécanismes participatifs, de trouver des lieux ou des relais de proximité propices à ces participations de la société civile.

L’opérateur public doit être initiateur en la matière en mobilisant toutes les ressources publiques du monde associatif et privées existantes sur un territoire avec, comme exigence démocratique, de garantir l’indépendance de ces mécanismes.

Pour conclure, je formulerai trois exigences essentielles pour l’ajustement des sphères publiques :

        une exigence accrue de rationalité et de transparence des politiques publiques,

        une exigence de maîtrise budgétaire et de justification de la dépense publique envers les citoyens,

        une exigence de concertation et de partenariat par une expertise partagée avec la société civile.

	Jean-François Potelle, conseiller Pôle Citoyenneté
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	Page mise à jour le 07-04-2017
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