Premier congrès La Wallonie au Futur 1987 - Vers un nouveau paradigme

 
Les relations internationales de la Communauté française Wallonie-Bruxelles et de la Région wallonne.

Jacques HOYAUX
Ancien ministre
Sénateur honoraire
Président d'honneur de l'Institut Jules Destrée

1. Description de la situation au plan institutionnel

Dans un premier temps, voyons quels sont les textes qui régissent la matière:

1.1. Textes constitutionnels

Art. 66 al. 2: Le Roi "nomme aux emplois d'administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois".

Art. 68: "Le Roi.... fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres...".

Art. 59bis paragr .2: "Les conseils de Communauté, chacun pour ce qui le concerne règlent par décret:

1. les matières culturelles;

2. l'enseignement, à l'exclusion de ce qui a trait à la paix scolaire, à l'obligation scolaire, aux structures de l'enseignement, aux diplômes, aux subsides, aux traitement, aux normes de population scolaire;

3. la coopération entre les Communautés ainsi que la coopération culturelle internationale..."

Art. 107 quater: " La Belgique comprend trois régions: la Région wallonne, la Région Flamande et la Région bruxelloise. La loi attribue aux organes régionaux qu'elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu'elle détermine, à l'exception de celles visées aux articles 23 et 59bis, dans le ressort et selon le mode qu'elle établit. (...)"

1.2. Législation spéciale. Loi du 8 août 1980

Art. 16: "Paragr. 1er. L'assentiment à tout traité ou accord relatif à la coopération dans les matières visées à l'art. 59bis paragr.2, 1 et 2; et paragr. 2bis de la Constitution et aux articles 4 et 5 de la présente loi est donné soit par le Conseil de la Communauté française, soit par le Conseil flamand, soit par ces deux conseils s'ils sont l'un et l'autre concernés.
Paragr. 2. Les traités visés au paragr. 1er sont présentés au Conseil compétent par l'exécutif de la Communauté".

Art. 81: " Dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil, son exécutif est associé aux négociations des accords internationaux, le Roi restant le seul interlocuteur sur le plan international dans le respect de l'art. 68 de la Constitution".

Notre propos n'est pas d'évoquer les diverses interprétations données à ces textes, nous considérons plutôt la pratique. De même nous ne ferons que rappeler le souci du PSC et du PRL de créer un organisme commun pour la communauté et la région en matière de relations internationales.

1.3. Institutions

Commissariat général aux relations internationales de la Communauté française. (CGRI).
Décret du 19/12/1979 et du 01/07/1982.
Représentation extérieure.
Délégation générale aux affaires multilatérales et francophones. Paris.
Centre culturel Wallonie-Bruxelles. Paris.
Délégation Wallonie-Bruxelles au Québec (plus le délégué de la région).
Délégation auprès des organisations internationales. Genève.
Centre de la communauté française (Centre Wallonie-Bruxelles). Kinshasa.
Délégation en Louisiane.

Direction d'Administration au Ministère de la région wallonne.

Sont aussi à prendre en considération:
le protocole du 8 septembre 1986 entre le Ministre des Relations extérieures et le Ministre-Président de l'Exécutif de la Communauté française.

L'avis officiel: Recrutement d'attachés de la Communauté française. Moniteur du 21 Juillet 1987.

2. Exemples d'actions concrètes

2.1. Communauté

• les programmes d'exécution des accords culturels existants sont négociés de manière autonome par chaque communauté (plus d'accords culturels dus à l'initiative de l'autorité nationale depuis 1981)

• accords signés de manières autonomes et exécutés par la communauté Acadie, Bénin, Colombie, Québec, Ville de Rome, Chine (domaine de la santé), Tunisie (domaine de la santé).

• présence active aux sommets des Chefs d'Etat de la Francophonie: Paris 1718 février 1986 participation au comité du suivi: Québec 2-4 septembre 1987.

• présence dynamique au sein de l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (ACCT)

• relations multilatérales: Aupelf - Confejes (1) - Conseil de l'Europe - Unesco (protocole de Mexico). Communauté = partenaire autonome reconnu pour les compétences exclusives.

• coopération entre parlements. 22 mai 1987. Entente de coopération interparlementaire entre le Conseil de la Communauté française et l'Assemblée nationale du Sénégal.

• édition en commun par la Communauté française et la Région wallonne de la revue bimestrielle "Wallonie-Bruxelles" (10.000 exemplaires).

2.2. Région

• déclaration commune Wallonie-Québec (13 décembre 1988) d'où projets conjoints "nos intervenants économiques et technologiques, secteurs prioritaires ayant participé à l'augmentation du volume d'affaires: matériaux composites, automatisation, transports publics, logiciels, aéronautique..."

--> 2 octobre 1986. Protocole d'accord entre le Québec et la Région wallonne sur l'accès aux banques de données et - à la même date - établissement d'une collaboration dans le domaine de l'optique.

• coopération avec la région Nord-Pas de Calais (1985), la Généralité de Catalogne (1986), la province chinoise de Henan (1986).

• accord d'échange technique avec une administration d'Etat chinoise en vue d'échanger des informations sur des projets à développer en Chine au niveau de l'industrie ainsi que l'envoi d'experts: premier accord passé par la Région avec le pouvoir central d'un Etat (4 novembre 1986).

2.3. Europe.

L'Exécutif wallon établit la programmation des projets qu'il introduit auprès du Fonds européen de Développement régional via la Représentation permanente de la Belgique.

La Région wallonne est représentée au Comité de politique régionale et au Comité de gestion du FEDEP.

la Région wallonne est représentée dans les délégations belges qui participent à des Conférences ministérielles - Conseil de l'Europe - se rapportent aux compétences régionales (aménagement du territoire, environnement, pouvoirs locaux...).

• représentants de la Région dans les réseaux créés à la suite du 1er sommet francophone (ex. "énergie" - "agriculture" - "industries de la langue"...)

Parmi les modalités d'action vers l'extérieur, notons:

• missions d'accompagnement d'entreprises à l'étranger et journées techniques de contact,

• participations collectives à des foires internationales,

• réalisation d'études d'identification de projets dans les pays en développement,

• sensibilisation, encouragement, formation à l'action extérieure des entreprises et des centres de recherche (mise à disposition de spécialistes en commerce extérieur dans les PME, interface étudiant/entreprise à l'occasion des mémoires de fin d'études, intervention dans le financement des cartes de visite audio-visuelles, création d'associations en participation à l'exportation basées sur le principe du partage des risques),

• stimulation de coopérations industrielles et notamment l'accord conclu le 17 juin 1986 entre le C.D.I. (Centre pour le développement Industriel), permet des accords ACP-CEE de LOME et la Région wallonne (il s'agit du premier accord avec une organisation multilatérale).

Concertation, voire collaborations, entre l'organe de la Communauté et la Direction d'Administration de la région: exposition Wallonie-Bruxelles - présences dans des foires - préparation de commissions mixtes - services rendus à la région par les délégations de la Communauté.

3. Objectifs

• Illustrer l'appartenance française de la Wallonie et de la population de langue française de Bruxelles (2) et notamment: être un partenaire des Etats et des régions du 1er cercle de la Francophonie (France-Québec-Jura...), et nouer des relations d'échange et d'aide au plan international.

• développer une stratégie économique et technologique par une présence active sur les marchés extérieurs.

• accroître les compétences et les moyens de la communauté et de la région en matière de relations internationales et les hisser au même niveau de façon indiscutée: droit d'être représentés à l'étranger et auprès des organisations internationales (jus legationis), droit de négocier et de conclure des traites (jus tractati).

Communauté et Région doivent devenir des personnalités juridiques internationales à part entière pour qu'elles assument pleinement leurs fonctions.

Par ailleurs, rééquilibrage du personnel diplomatique national et institutionnalisation des contacts entre Relations extérieures et Exécutifs.

Pour mémoire, communautarisation de l'Education nationale, d'où transfert à la Communauté française de l'activité "relations internationales", et tout spécialement:

• participation à la Conférence (Conférence des Ministres de l'Education);

• direction de l'APEFE en concertation avec la Région wallonne pour les activités dans l'agriculture, l'infrastructure et l'industrie par exemple.

Transférer les compétences et les budgets de coopération au développement à la communauté et à la région, de même pour le commerce extérieur.

Actuellement, il y a des interférences: participation à l'ACCT; aux sommets des chefs d'états francophones. A titre exemplatif pour la communauté: octroi de bourses et envoi - au Bénin - de professeurs visiteurs; pour la région, collaboration avec le "Centre pour le développement industriel, centre issu des accords ACP-CEE.

Il s'agit - à l'avenir - de confier l'ensemble des compétences de coopération au développement à la communauté et à la région.

(Octobre 1987)

Notes

(1) Confeges: Conférence des Ministères de la Jeunesse et des Sports des pays francophones
(2) Avoir conscience de son appartenance française n'implique - ipso facto - aucune option institutionnelle précise. Etre un partenaire au plan international peut présenter des avantages si l'autonomie est large, assurée et la détermination militante.