Les relations internationales de la Wallonie (2/3)
Partie 1 - Partie 3

Philippe Suinen
Directeur général de la Direction générale des Relations extérieures de la Région wallonne

 

III. L'évolution juridique des relations internationales de la Région

Dès sa création, la Région wallonne a tenté de se donner une action internationale, ainsi que l'indique déjà la déclaration commune signée avec le Québec à Namur le 13 décembre 1980. L'intitulé de ce texte indique bien les difficultés qu'il y avait à l'époque à avancer au niveau régional l'idée d'accord et encore moins de traité international...

Mais l'octroi aux régions de compétences exclusives par la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 introduisait logiquement, ainsi que le réclamait la Région wallonne, les notions d'indivisibilité des compétences et d'absence de tutelle pour ce qui concerne l'expression internationale. Ces principes n'ont pas toujours été perçus avec autant de netteté par les autorités centrales belges et il est arrivé que certaines initiatives régionales soient tuées dans l'oeuf ou juste avant leur aboutissement par le département central des Affaires étrangères.

Ainsi, sans entrer dans l'anecdote, on peut signaler qu'un ministère technique du Sud- Est asiatique avait, au début des années quatre-vingts, exprimé à la Région wallonne le souhait de la voir réaliser un projet de plan d'industrialisation d'une zone de ce pays, en liaison bien entendu avec les capacités d'entreprises et de centres de recherche wallons. Alors que l'on préparait un projet d'accord technique de collaboration entre le Ministère concerné et la Région wallonne, le département belge des Affaires étrangères se mit à convoquer l'Ambassadeur du pays asiatique pour lui signifier que les Régions ne disposaient pas de la capacité internationale et qu'il était dès lors impossible qu'un accord soit signé : on comprendra qu'à l'époque - c'était en 1985 - la Région ait fermé le dossier.

En fait, les possibilités d'action extérieure de la Région ont, jusqu'au 5 mai 1993, été fonction de l'interprétation donnée à l'article 68 de la Constitution, disposition qui n'avait pas fait l'objet du moindre réaménagement depuis 1831. Selon ce texte, le Roi fait les traités de paix, d'alliance et de commerce et doit en donner connaissance aux Chambres dès que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. Une précision est donnée par le même article pour les traités de commerce et les traités pouvant grever l'Etat ou lier individuellement des Belges : ils ne peuvent avoir d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres.

Deux éléments ont toutefois tempéré l'interprétation trop stricte qui aurait pu être donnée au détriment de la Région à cet article :

• l'association des Régions aux négociations d'accords internationaux par l'Etat central a été rendue possible dans les matières relevant de leurs compétences internes (article 81 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980);

• dans une lettre-circulaire qu'il adressait le 25 septembre 1984 aux ambassades, consulats en matière et représentations permanentes de la Belgique auprès d'organismes internationaux, L. Tindemans, Ministre belge des Affaires étrangères, a indiqué que "les pleins pouvoirs nécessaires peuvent être délivrés par le Roi, le cas échéant, aux représentants des Exécutifs régionaux". Tel a été le cas pour la déclaration commune pour un Pôle européen de développement, accord de base entre la France, le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique pour le développement de l'espace trinational Athus (Wallonie) - Rodange (Luxembourg) - Longwy (France), notamment par la création d'un parc international d'activités. Par lettre du 17 juillet 1985, le Premier Ministre belge a invité le Président de l'Exécutif régional, Jean-Maurice Dehousse, à signer le document "vu les compétences propres de la Région wallonne", ce qui a été fait le 19 juillet 1985.

Malgré ces éléments, le développement de l'action régionale a fait apparaître de plus en plus nettement la distorsion entre les compétences interne et externe. Finalement, un nouveau régime juridique, institué par la révision constitutionnelle de 1993 - qui a modifié l'article 68 - et les lois du 5 mai 1993 octroie aux Régions le droit de régler, pour leurs matières la coopération internationale - y compris la conclusion des traités. On mesure ainsi tant le chemin parcouru que le caractère novateur du système par rapport aux autres Etats : aux termes de l'article 68, § 3, de la Constitution, les Gouvernements des Communautés et des Régions concluent, chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières relevant de leurs compétences. Ils négocient les traités, les paraphent ou les signent, les ratifient ou y adhérent, les suspendent ou les dénoncent (3).

Séparation des pouvoirs obligeant, le traité conclu par un Gouvernement régional n'a d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de son Conseil régional.

Ce n'est donc plus avec l'Etat belge que doit traiter un Etat étranger lorsqu'il s'agit des compétences régionales, par exemple, l'aménagement du territoire, la politique économique, l'infrastructure, l'emploi, le tourisme. L'Etat fédéral belge ne détient en effet pas de pouvoirs de décision ou de négociation dans ces matières.

Mais il importait de maintenir la cohérence entre les différents niveaux de pouvoir en Belgique en maintenant une politique étrangère du pays. C'est pourquoi plusieurs dispositions ont été prévues dans ce sens :

• la mise en place de la Conférence interministérielle de politique étrangère, organe de concertation et de co-décision entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées;

• l'obligation pour les Gouvernements régionaux d'informer le Roi de leur intention d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un traité;

• la possibilité pour le Roi de suspendre la conclusion d'un traité sur base d'au moins l'un des quatre critères objectifs suivants :
  - la partie cocontractante n'est pas reconnue par la Belgique;
  - la Belgique n'entretient pas de relations diplomatiques avec elle
  - les relations entre la Belgique et celle-ci sont rompues, suspendues ou gravement compromises;
  - le traité envisagé est contraire à des obligations internationales de la Belgique;

• un accord de coopération est nécessaire pour régler les modalités de conclusion des traités mixtes ( qui couvrent des matières touchant aux compétences à la fois de l'Etat et des Régions). Cet accord a été passé le 8 mars 1994 et prévoit que la qualification de traité mixte est à donner par la Conférence interministérielle de politique étrangère. Ces traités sont à négocier et à signer à la fois par le Ministre belge des Affaires étrangères et les Ministres régionaux;

• il fallait également régler la problématique de la mise en cause de la responsabilité internationale de l'Etat du fait de non-respect d'obligations internationales par une ou des Régions.

Le pouvoir fédéral peut ainsi se substituer temporairement à une Région si celle-ci a été condamnée par une juridiction internationale ou européenne pour non-respect d'une obligation relevant du droit international. La Constitution ne prévoit cette possibilité que trois mois après la mise en demeure de la Région par arrêté royal motivé, délibéré en Conseil des Ministres. On doit reconnaître la logique de cette disposition, puisque la responsabilité de l'Etat central peut être mise en cause en droit international du fait des Régions : il peut donc intervenir si celles-ci ne le font pas, étant entendu qu'une décision est automatiquement remplacée par les mesures que prennent ultérieurement les Régions pour se mettre en conformité avec le droit international. Tout aussi logiquement, cette possibilité d'intervention n'existe pour l'Etat que si la Région a été associée à l'ensemble de la procédure de règlement du différend.

Les principes ainsi retenus pour les compétences des Régions en matière de relations bilatérales ont été appliqués mutatis mutandis aux domaines relevant de l'Union européenne et du multilatéralisme. Cela a été facilité par la formulation donnée par l'article 146 du Traité de Maastricht sur l'Union européenne. Il prévoit en effet que le Conseil des Ministres de l'Union européenne est composé d'un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel.

Néanmoins, des modalités d'organisation doivent être mises au point pour le processus de définition de la position belge et pour la représentation de la Belgique au sein des Conseils : les compétences de l'Etat fédéral et des Régions y sont assez souvent concernées en même temps et il faut de toute façon un président de délégation qui exprime les positions. Un accord de coopération conclu le 8 mars 1994 a arrêté les principes suivants :

• la coordination administrative entre l'Etat et les entités fédérées est assurée au sein du Ministère fédéral des Affaires étrangères, qui exerce le secrétariat des réunions et la présidence de celles-ci;

• si un désaccord persiste en coordination administrative quant à la définition de la position à prendre par la Belgique, la Conférence interministérielle de la Politique étrangère est saisie du problème et tranche;

• la position belge est communiquée par le Ministre des Affaires étrangères à la représentation permanente belge auprès de l'Union européenne;

• la composition des délégations belges aux différentes formations du Conseil doit faire l'objet d'une décision de la Conférence interministérielle de la Politique étrangère, étant entendu que quatre hypothèses ont été prévues avec leur mode d'organisation : compétence fédérale exclusive; compétence fédérale prépondérante avec implication des compétences régionales; compétence régionale prépondérante avec implication des compétences fédérales; compétence régionale exclusive.

Représentation de la Belgique au Conseil des Ministres européens en application de l'article 146 du traité de Maastricht

Cas 1 Cas 2 Cas 3 Cas 4 Représentation Représentation Habilitation Habilitation fédérale exclusive fédérale avec un des entités fédérées exclusive des ministre assesseur avec assesseur entités fédérées des entités fédérées fédéral - affaires générales - agriculture-pêche - industrie - culture - écofin - marché intérieur - recherche - éducation - budget - santé - tourisme - justice - énergie - jeunesse - télécommunication - environnement - logement - consommateur - transports - aménagement - développement - affaires sociales du territoire

Comme on peut le constater, il s'agit là d'une grille d'analyse intéressante. Un de ses principaux mérites est de pouvoir valoriser correctement les compétences régionales dans le cadre communautaire sans porter atteinte au fonctionnement des institutions européennes. Cela a été prouvé à l'occasion de l'exercice par la Belgique de la Présidence du Conseil, durant le second semestre 1993 : le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Guy Spitaels, a représenté la Belgique au Conseil Industrie et en a présidé, avec son collègue Robert Collignon - à l'époque Ministre wallon de l'aménagement du territoire - un Conseil informel sur la politique régionale et l'aménagement du territoire. C'était là donner à l'Europe la preuve que la régionalisation fonctionnait bien en Belgique, y compris dans sa dimension internationale et que la Wallonie entendait bien y faire preuve de dynamisme.

IV. Les relations bilatérales de la Région

Décrire les relations internationales de la Wallonie revient à procéder par cercles concentriques en partant des coopérations transfrontalières, sorte de mode d'emploi du bon voisinage, pour évoquer ensuite les Régions et Etats de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, les pays d'Europe centrale et orientale, la ceinture méditerranéenne, l'Amérique du Nord, l'Asie et la zone A.C.P. (Afrique, Caraïbes, Pacifique).

Avant d'aborder ces relations et afin de leur donner un éclairage supplémentaire, il est intéressant de donner un aperçu des exportations wallonnes et de leur répartition aux niveaux tant sectoriel que géographique. Ces chiffres, qui concernent l'année 1992, interpellent dans le sens d'un soutien; nécessaire aux produits les moins banalisés ainsi que d'une diversification géographique vers des zones connaissant depuis plus de dix ans un taux de croissance significatif, comme l'Asie. On voit en effet que quelque 60 % des exportations (terme désormais impropre dans le cadre du marché intérieur européen) se font vers les pays voisins.

Répartition sectorielle des exportations wallonnes (en %)

Sidérurgie 20 Chimie 18 Construction mécanique 10 Agro-alimentaire 10 Transformations métalliques 9 Ciment, verre 8 Papier 6 Matériel de transport 5 Construction électrique 4 Plastique, caoutchouc 4 Textile, cuir, confection 4 Autres 2

Répartition géographique des exportations wallonnes (en %)

Allemagne 24 France 21 Pays-Bas 14 Royaume-Uni 8 Italie 7 Autres pays UE 7 AELE 6 Pays en développement 7 USA 3 Autres 3

 

La coopération transfrontalière

La Wallonie compte des frontières avec quatre Etats, à savoir la France, le Grand- Duché de Luxembourg, l'Allemagne fédérale et les Pays-Bas. On ne connaît pas de région de l'Union européenne comptant autant d'Etats voisins. Cela indique à souhait l'opportunité dans une Europe en lent processus d'unification, de réduire et ensuite de supprimer les limitations au développement résultant de la frontière.

Il s'agissait donc de s'éloigner de l'idée de "frontière-coupure", où les politiques respectives d'aménagement du territoire se contredisent et où le développement économique se fait à 180 %.

La Région wallonne s'est dès lors résolument inscrite dans le scénario de la "frontière- couture", où des attitudes constructives sont adoptées afin de pouvoir mener des actions concertées à l'intérieur d'un espace limité aux zones directement frontalières. Le scénario ultérieur de la "frontière-commutation" est également recherché en ce qu'il permet par exemple à des entreprises de compléter par des accords croisés de distribution, leurs gammes de produits sur leurs sous-marchés nationaux et d'ensuite développer de nouveaux produits en mettant en commun leurs relations de partenariat avec des centres universitaires ainsi que les antennes commerciales dont elles disposent à l'étranger.

Cet exemple n'est pas imaginaire, mais vécu et les prolongements normaux en sont notamment la participation à des programmes technologiques européens insérant dans le réseau ainsi créé des partenaires installés dans d'autres régions européennes. La Commission européenne, par son initiative Interreg, contribue financièrement à des programmes conjoints de régions frontalières, et ce dans le cadre de la politique régionale.

La conclusion par la Wallonie d'une relation de partenariat avec la Région française du Nord-Pas-de-Calais a ainsi pris prioritairement en considération la contiguïté géographique et la relative homogénéité de l'espace transfrontalier constitué par les deux Régions.

Une déclaration commune de coopération a été signée le 1er octobre 1985 par les Présidents Josephe et Dehousse avec création d'une commission mixte permanente. Priorité a été donnée à deux thèmes particulièrement stratégiques :

• l'aménagement du territoire et le tracé des voies de communication ferroviaires, particulièrement le TGV, ses liaisons avec le lien fixe Transmanche et les dessertes sous- régionales ;

• la problématique du développement transfrontalier et ses implications par rapport aux programmes européens.

  On peut dire que cette dernière piste a été jonchée de succès en raison du programme Pacte (Programme d'Action et de Coopération transfrontalière européen), lancé par une seconde déclaration commune du 20 mai 1989, impliquant également les autorités centrales et départementales françaises et visant un espace géographique ainsi préalablement défini : du côté français, les arrondissements d'Avesnes, Valenciennes, Cambrai et Lille; du côté wallon, le Hainaut occidental, Mons, le Borinage, le Centre et la vallée de la Sambre jusqu'à Charleroi.

Afin d'oeuvrer avec un maximum d'efficacité, huit axes de coopération ont été définis en 1991 par la Commission permanente de Pacte et concrétisés par des projets :

• soutien à la création et au développement économique et technologique des PME (fonds de capital à risque transfrontalier pour les entreprises, bureau de rapprochement des entreprises);

• développement du potentiel de recherche et de développement technologique (installation d'une connexion par fibre optique entre Mons et Valenciennes, atelier européen multimédia, centre européen du bois);

• image de marque (émissions radio et T.V. communes);

• développement des ressources humaines et du marché transfrontalier de l'emploi (formations professionnelles franco-belges);

• valorisation transfrontalière de l'environnement et des pôles touristiques existants (parc naturel Scarpe-Escaut, projet Brunehaut, développement touristique de l'Avesnois - Sud Hainaut - notamment des infrastructures de barrages et lacs, comme l'Eau d'Heure, Val Joly et Virelles);

• valorisation de l'agriculture et du monde rural (filière de viande bovine Blanc-Bleu, lutte intégrée au verger, accueil à la ferme);

• définition transfrontalière de politiques sociales communes;

• structure transfrontalière permanente de coordination.

Pour la période 1991-1993, un financement communautaire a été obtenu pour ce programme au titre d'Interreg et à concurrence de 15,86 millions d'ECUS. La politique de coopération transfrontalière de la Wallonie est ainsi concrètement encouragée par la Commission européenne.

Un pas supplémentaire au niveau de la structuration a été accompli par l'Eurorégion, accord du 21 juin 1991 ayant pour partie prenante, aux côtés de la Wallonie, la Flandre, la Région de Bruxelles-Capitale, le Kent et le Nord-Pas-de-Calais. Dans cette déclaration commune, les cinq Régions se déclarent convaincues de la nécessité de renforcer, entre elles et par le biais de l'initiative publique, le réseau de l'espace central européen dont elles constituent partiellement la trame.

Le texte de la déclaration commune rompt avec le langage diplomatique traditionnel lorsqu'il évoque le TGV nord-européen, qui doit traverser chacune des régions concernées. Cette infrastructure ne renforcera les grandes métropoles de la zone, dans la logique des pôles de développement,que dans la mesure où les responsables régionaux auront su gérer les nécessaires "compétitions interrégionales".

Ceci notamment en intégrant, par des stratégies de coopération, les nécessaires complémentarités entre les métropoles, leurs zones d'influence directe et les zones intermédiaires.

Les principaux thèmes d'action ont été identifiés comme suit, avec chaque fois constitution d'un groupe de travail coordonné par une des régions constitutives :

• coopération technologique, industrielle et le développement économique conjoint;

• aménagement du territoire lié aux grandes infrastructures nord-européennes, ferroviaires, routières, portuaires et fluviales;

• approche de la gestion de l'eau, de l'air, des sols et des espaces naturels terrestres, littoraux, maritimes et les économies d'énergie;

• coopération des administrations régionales par l'échange des cadres, experts et stagiaires;

• promotion de l'image de marque de l'Eurorégion.

Par acte du 8 décembre 1992, les cinq Régions ont structuré l'Eurorégion en un groupement européen d'intérêt économique ayant pour objet les cinq thèmes qui viennent d'être mentionnés. Le financement du budget annuel par les Régions résulte d'une clé de répartition ainsi organisée : 50 % du budget est réparti de manière égale entre les membres et l'autre moitié est répartie entre les membres en proportion des populations respectives.

En fait, le recours à la forme juridique du groupement européen d'intérêt économique (G.E.I.E.), destiné principalement aux entreprises, indique l'absence d'un statut européen spécifique pour les résultantes de coopération interrégionale.

Nous avons déjà évoqué plus haut le Pôle européen de Développement, basé sur une déclaration commune signée le 19 juillet 1985 à Luxembourg avec la France et le Grand- Duché.

Les réalisations n'ont pas tardé après le lancement du projet, considéré par le Président de la Commission européenne, Jacques Delors, comme "un laboratoire au millième de l'Europe". Ainsi, sur les ruines du vieux bassin minier et sidérurgique - point de jonction du déclin industriel constaté dans les trois Etats -, a été installé un parc international d'activités qui a généré plus de mille emplois en Wallonie. En outre, depuis 1991, y fonctionne un Collège européen des Technologies, qui accompagne le redéploiement économique par les réseaux d'enseignement, la formation professionnelle et la recherche, et ce en fonction des aspirations des entreprises et des demandeurs d'emplois.

Pour la période 1991-1993, un financement communautaire a été obtenu au titre d'Interreg et à concurrence de 19,32 millions d'Ecus. L'Union européenne avait déjà marqué au préalable concrètement son soutien au programme, en rendant possibles à la fois d'importantes contributions financières et un niveau élevé d'aides aux investissements des entreprises.

Sans qu'elle soit formalisée par un accord international, une coopération pragmatique lie la Wallonie à l'Etat français, à la Région Champagne-Ardennes et au Département des Ardennes à propos de la zone transfrontalière constituée par respectivement : en France, le Département des Ardennes et en Wallonie, les arrondissements de Charleroi, Thuin, Namur, Philippeville, Dinant, Virton et Neufchâteau.

Ce programme Wallonie-Ardennes françaises a obtenu, pour la période 1991-1993, un financement communautaire au titre d'Interreg à concurrence de 6,51 millions d'Ecus. Il est d'autant plus nécessaire que la frontière s'y est révélée au départ d'une certaine opacité et que la dimension de développement rural y mérite une attention toute particulière. Les relations entre les deux versants de la zone ne manquent en outre pas de base littéraire puisque Arthur Rimbaud, venant de Charleville, devait changer de train à Charleroi pour "monter" à Paris. Ce qui nous a valu quelques bonnes pages...

Mais un autre voisin important de la Wallonie, qui est aussi son premier client commercial, est l'Allemagne fédérale, principalement le Land de Rhénanie du Nord- Westphalie. Avec celui-ci, un accord de coopération a été signé à Düsseldorf le 5 novembre 1990. Les Ministres-Présidents Johannes RAU et Bernard ANSELME ont basé leur coopération sur des valeurs communes, comme leur foi dans le processus politique d'unification européenne et leur passé industriel, lui-même base d'une reconversion structurelle active.

Trois grands thèmes d'action ont ainsi été identifiés et sont cités ci-après avec leurs principales modalités de mise en oeuvre :

1. promotion économique (échange d'informations sur les indices économiques, les aides publiques, les terrains industriels disponibles, les investissements étrangers réalisés et les participations aux programmes européens; échanges de chercheurs et d'étudiants dans le cadre de programmes européens comme Science, Comett, Erasmus; stimulation de la coopération interentreprises; application au parc naturel Ardennes-Eifel, du concept d'un tourisme respectant les aspects environnementaux, sociaux et culturels);

2. protection de l'environnement (échanges d'expériences en matière de forêts, de dépollution atmosphérique, de traitement et d'élimination des déchets ainsi que de protection des eaux);

3. politique des transports (encouragement à la réalisation du TGV Bruxelles- Cologne et d'autres axes de transport entre les deux régions).

Le suivi de cet accord passe par un dialogue permanent entre la Staatskanzlei du Land de Nordrhein-Westfalen et le représentant économique de la Région wallonne à Cologne.

Au titre des actions transfrontalières, il convient de mentionner à ce stade le programme Euregio Meuse-Rhin, soutenu par les deux Régions. Ce programme concerne géographiquement une partie des territoires de la Rhénanie et de la Wallonie, en l'occurrence, le Kreis d'Aachen et la Province de Liège ainsi qu'aux Pays-Bas, la Province de Zuid Limburg (Maastricht) et en Région flamande, la Province de Limbourg (Hasselt).

Ce programme d'action, qui a démarré au début des années quatre-vingts, repose donc sur quatre sous-régions d'Etats - et Régions - différentes (une zone de plus de 10.000 km² et peuplée par quelque 3,6 millions d'habitants) et ne compte pas les régions concernées parmi les fondateurs ou acteurs directs, mais bien comme soutiens et garants du programme auprès de l'Union européenne. C'est ainsi que pour la période 1991-1993, un financement communautaire a été obtenu, au titre d'Interreg, à concurrence de 23,48 millions d'Ecus.

Sept champs de coopération ont été définis :

• création de réseaux, échanges d'informations et communications;

• circulation, transports et infrastructures;

• loisirs et tourisme;

• formation et marché de l'emploi;

• environnement;

• transfert de technologies et innovation;

• recherche et management de projets.

Euregio Meuse-Rhin se caractérise par la grande diversité et l'aspect pratique de ses projets, allant de recherches conjointes entre centres universitaires à des programmes communs de formation pour les polices et à l'élaboration de cartes destinées aux cyclistes sans oublier à titre d'exemple parmi de nombreux autres cas concrets, le raccordement d'une commune allemande (Losheim) à une station wallonne d'épuration des eaux usées (Hergesberg).

La coopération interrégionale en Europe occidentale

Comme on l'a vu, la Région wallonne, de par sa situation géographique, fait partie de plusieurs espaces transfrontaliers porteurs de potentialités de développement conjoint. C'est ici que le fait régional intervient positivement lorsque les autorités qui en résultent disposent de suffisamment de pouvoir pour mener des politiques harmonisées et intégrées sur base d'une concentration géographique et sectorielle. Il est par ailleurs clair que les zones frontalières constituent des réalités transnationales parfois plus homogènes qu'un territoire étatique, ce qui donne vie à l'idée de l'Europe des Régions.

Certes, depuis 1993, la Wallonie a la possibilité de traiter directement avec les Etats étrangers, ce qui lui permet de situer le partenaire international au niveau jugé le plus adéquat, de l'étatique au régional. En tout état de cause, le terrain interrégional mérite de continuer à être exploré, de par son mérite de proximité. Le raisonnement vaut pour les coopérations non frontalières, même si le voisinage est souvent le meilleur gage d'actions concrètes.

Cela explique que les liens de coopération interrégionale tissés par la Wallonie prennent le plus souvent pour base une similitude d'objectifs sectoriels et/ou de situation, voire de revendication, institutionnelles.

Il est ainsi incontestable que l'autonomie régionale et la prise en considération des Régions comme racines de l'Europe ont constitué le terreau de la relation de partenariat avec la Généralité de Catalogne, formalisée notamment par une déclaration d'intention du 12 mai 1987. Cette déclaration reflète très clairement l'idée de complémentarité :

• la partie catalane réalise, pour ce qui la concerne, des banques de données industrielles à partir du savoir-faire, des méthodes de collecte de données et des logiciels mis au point en Wallonie;

• la partie wallonne marque son intérêt pour les capacités de la Catalogne en matière de design industriel et veille à la présentation de ce savoir-faire en Wallonie.

L'accord de coopération du 24 mai 1993, signé par les Présidents Jordi Pujol et Guy Spitaels, bâtit, en matière technologique et industrielle, un système de collaboration visant particulièrement les universitaires et les PME, avec comme modalités :

• l'organisation, tous les trois ans au moins, d'un séminaire de présentation des technologies et expertises développés de part et d'autre;

• des contacts privilégiés entre les euro-info centres de Namur et de Barcelone;

• l'échange d'informations sur les foires organisées dans chacune des deux Régions ainsi que sur les entreprises y participant;

• la stimulation des relations de coopération entre les industries de la culture.

Avec la Région française de Midi-Pyrénées, ce sont les technologies nouvelles et l'aéronautique, illustrée par le programme Airbus, qui ont servi de ciment fédérateur à un programme conjoint de travail signé par le Président Marc Censi et le Ministre Albert Liénard le 17 octobre 1989. La méthodologie retenue dans ce document est particulièrement intéressante en ce que, dans une optique d'efficacité, elle identifie les intervenants impliqués par chaque modalité ou thème de coopération. Ces derniers peuvent être synthétisés comme suit :

• séminaires de présentation générale des partenariats industriels et technologiques;

• diffusion des demandes de recherche de partenaires, formulées par des entreprises ou centres de recherche;

• organisation annuelle de journées de contact, alternativement en Wallonie et Midi- Pyrénées (biotechnologie, nouveaux matériaux, aéronautique spatiale, technologie de l'information et de la communication);

• réalisation de missions de prospection par de jeunes diplômés universitaires (en liaison avec les chambres de commerce et d'industrie);

• coordination d'actions de promotion de produits agro-alimentaires sur le territoire de l'autre région.

En Suisse, avec la République et Canton du Jura, l'accent a été mis sur les autonomies respectives et leurs concrétisations possibles en matière de reconversion industrielle - notamment du secteur mécanique -, promotion des produits et services, politique de développement en milieu rural, protection de l'environnement, technologies nouvelles et relations institutionnelles. Une déclaration commune du 20 novembre 1987 a prévu la création d'une commission permanente Jura-Wallonie.

Les parties prévoient la possibilité de s'associer dans le cadre de programmes confédéraux, interrégionaux ou européens, particulièrement dans le cadre de l'instauration du marché unique européen. Cette dernière mention constitue, pour un canton suisse, une profession de foi en une intégration à l'Union européenne.

Des projets concrets de coopération interrégionale et d'échanges d'expériences sont en outre soutenus sur le plan financier par la Commission européenne, à l'instar d'Eurocam.

Il s'agit d'un réseau entre les centres de recherche - développement actifs dans le créneau des céramiques de pointe, et ce pour les Régions de Limousin (France), Valence (Espagne), Centre (Portugal), Limerick (Irlande), Nord-Pas-de-Calais (France) et Wallonie. On compte parmi les réalisations :

• la mise en place d'une banque de données à caractère technique (Dataceran), axée sur les matières premières , les produits finis, les fournisseurs de matériel céramique et les spécialistes;

• la diffusion d'une newsletter dans les six Régions;

• l'organisation de visites des installations et entreprises dans chaque Région.

Sans aucune prétention exhaustive, on peut également citer un autre projet impliquant la Wallonie comme Région pilote et l'aide financière de l'Union européenne : "Méthodes et stratégies pour l'internationalisation des PME". Avec les Régions de Frioul-Vénétie-Juliene et des Pouilles (Italie), du Pays Basque (Espagne) et de Madère (Portugal), un guide commun a été rédigé à destination des PME, présentant notamment les CEEI (Centres européens d'entreprise et d'innovation) et de manière plus générale l'offre des services à l'intention des PME. Cette deuxième phase du projet a été élargie aux Régions de Galway (Irlande), Toscane (Italie) et Navarre (Espagne).

Orientation bibliographique

3. M-F MARCHAL, les relations internationales dans la Belgique fédérale, Socialisme, n° 239, septembre-octobre 1993, pp. 39-44.

Partie 1 - Partie 3

Philippe Suinen, Les relations internationales de la Wallonie, dans Wallonie. Atouts et références d'une Région,
(sous la direction de Freddy Joris), Gouvernement wallon, Namur, 1995.