La province : une institution à redéfinir? 

La santé et le social  - (1996)

Christian Lalière
Directeur général de l'Association intercommunale hospitalière de la Basse-Sambre

 

1. Importance du district dans l’organisation socio-sanitaire

Les communautés locales ont pour but d’assurer un environnement permettant l’épanouissement le plus complet possible de leurs citoyens.

Les pouvoirs communaux et les CPAS, confrontés au réalisme économique financier, éprouvent la nécessité d’améliorer le rapport coût-performance de leurs activités médico-sociales.

Par ailleurs, les restrictions budgétaires successives au niveau des organismes centraux amènent les pouvoirs locaux à orienter l’action socio-sanitaire davantage de l’intra-muros vers l’extra-muros. Dans nos communes, nous sommes obligés de constater que plusieurs facteurs limitent fortement la mise en place d’une réelle organisation de l’action socio-sanitaire coordonnée.

 

A. Première constatation. Prédominance massive de l’aspect curatif institutionnel sur l’aspect préventif ou extra-hospitalier en matière d’organisation socio-sanitaire.

B. Deuxième constatation. L’action socio-sanitaire reste beaucoup trop individualisée et est vécue de manière actuellement ponctuelle. Manque d’analyse des systèmes de vie de l’individu et surtout généralisation trop accentuée des méthodes tenant peu compte des aspects relatifs.

C. Troisième constatation. Manque généralisé d’une politique recherche-action et peu de participation des citoyens à la mise en place des services curatifs ou préventifs et à l’évaluation de leur efficacité.

D. Quatrième constatation. Insuffisance de l’évaluation des actions, manque de rigueur méthodologique et de continuité dans l’action socio-sanitaire.

E. Cinquième constatation. Manque généralisé de coordination socio-sanitaire et augmentation des coûts par la multiplication irrationnelle d’intervention souvent similaire, reculant l’efficacité en se suivant dans le temps et portant sur le même objet.

F. Sixième constatation. Peu d’utilisation rationnelle des diverses ressources du milieu (concurrence entre services, manque d’information,...).

G. Septième constatation. L’équipement socio-sanitaire est inégalement distribué et sa répartition repose très rarement sur une étude approfondie des besoins de la population.

H. Huitième constatation. Hyper-spécialisation des agents sanitaires qui utilisent des méthodes ne tenant pas assez compte des besoins de la population et souvent trop peu adaptées à toutes les situations de la population (ex : Quart Monde, handicapés, etc.)

I. Neuvième constatation. L’environnement (écosystème) dans lequel vit l’homme a été très peu envisagé en matière d’action socio-sanitaire et pourtant les variables environnementales sont capitales pour l’épanouissement social et sanitaire de l’individu.

C’est surtout cette dernière constatation avec l’obligation d’une nécessaire coordination qui obligera l’action socio-sanitaire à délimiter sur le plan géographique et démographique son champ d’application en tenant compte bien sûr des contingences socio-économiques et administratives, autrement dit des phénomènes de réseaux.

Les agents et services socio-sanitaires relevant surtout de l’organisation extra-hospitalière travaillent dans ce secteur géographique bien déterminé. Ils ont un contact privilégié permanent avec des populations déterminées qu’ils connaissent bien. C’est donc à cette dimension de la niche écologique que doivent être prises les mesures de coordination de l’action socio-sanitaire par des systèmes de "contrat préférentiel de collaboration".

Cette action directe et limitée à la "niche écologique" permet de rencontrer les réalités du terrain bien au delà de la seule coordination fonctionnelle. Elle permet notamment une meilleure connaissance des paramètres variables qui influencent la pénétrabilité des milieux et qui sont utiles à une bonne adéquation entre milieu, objectifs, méthodes, moyens et à l’évaluation de l’action.

• Analyse des données épidémiologiques, sociologiques, culturelles, etc.

• Rôle prépondérant des services existants et des médecins généralistes, des enseignants, etc.

 

Ce type d’action permet notamment :

• d’optimaliser la couverture des besoins par une meilleure utilisation des ressources du milieu;

• de programmer le développement de l’offre de services de façon à combler les carences aussi bien qu’à éviter le double emploi;

• de promouvoir une réelle répartition des services touchant à la promotion de la santé, sur base d’entités fonctionnelles au sein desquelles les différents niveaux d’intervention puissent s’articuler de façon harmonieuse depuis les soins de santé primaires, destinés à l’ensemble de la population jusqu’aux unités spécialisées dans la prise en charge d’un public cible restreint.

 

Cette manière d’agir suppose donc l’existence d’un système de santé basé sur des entités fonctionnelles communautaires ou districts socio-sanitaires pouvant prendre des proportions variables en fonction du terrain, de la densité de population, type d’habitat, problèmes socio-économiques, attitudes culturelles et plus globalement en fonction des facteurs locaux de l’écologie physique et humaine.

En 1980, en 1985 et en 1988, des travaux de terrain dans la niche écologique de la Basse-Sambre ont permis, sur base d’un modèle opérationnel de définir le district socio-sanitaire comme une entité sociologique et démographique particulière dans un espace géographique limité au sein duquel la majorité de la population trouve de fait et pour l’essentiel, réponse à des besoins de vie et peut effectivement participer aux décisions locales.

En 1989 et 1990, l’Observatoire de Santé pour la province de Namur a permis de préciser davantage ce modèle grâce aux travaux du Professeur Descy.

 

2. Remarque sur la place du district dans la coordination socio-sanitaire

 Idéalement, le district socio-sanitaire peut s’articuler autour de deux actions de base :

1. la coordination des soins et services dans le milieu de vie des citoyens;

2. la coordination de la prévention socio-sanitaire et l’intégration sociale.

Le district socio-sanitaire permet donc à la fois de tenir compte des aspects relatifs locaux mais il permet aussi au citoyen de s’impliquer dans une réelle politique sanitaire de recherche-action.

Par ailleurs, sur le plan de la coordination socio-sanitaire, le district constitue le premier niveau de coordination sur base d’une collaboration étroite avec les administrations communales, les CPAS, dont l’analyse permanente des besoins sociaux et de santé est requise par l’art. 47 de la loi organique de 1976.

Au premier niveau, le district socio-sanitaire permet la participation active des professionnels de l’action sociale et sanitaire, des organismes de santé physique, mentale et sociale, des enseignants, des aménageurs, des décideurs et surtout des citoyens.

Le second niveau de coordination pourrait être celui de la province lui-même directement rattaché à l’espace régional par une coordination interprovinciale.

Cette vision de l’action sanitaire engendre une remise en cause fondamentale de la politique de santé qui, tout en gardant un financement global centralisé, permet la réelle mise en place d’un système décentralisé où la volonté est de donner aux citoyens un rôle réel sur l’organisation de leur système local de santé.

Ce système local de santé doit être la clef de voûte du district socio-sanitaire qui tient compte des particularités locales pour :

• organiser les relations entre médecine ambulatoire et hospitalière, entre public, privé et professionnels du terrain, entre social et sanitaire;

• établir une évaluation (sanctions - récompense) sur les résultats sanitaires obtenus plutôt que sur les processus de prise en charge;

• responsabiliser les acteurs de terrain (prestataires) et les bénéficiaires.

Cette volonté de construire un système de santé décentralisé ne peut s’imaginer qu’au travers d’unités territoriales suffisamment petites pour que le citoyen perçoive directement les conséquences des décisions.

 

3. Importance de la coordination dans la prévention socio-sanitaire : quelques grands principes

Principe 1

La coordination ne peut réellement s’envisager que dans une optique globale de l’action sanitaire et où la santé se rapproche davantage de la notion de qualité de la vie.

Dans cette optique, la notion de santé ne peut être séparée des notions d’environnement physique et social et va surtout essayer de privilégier les actions de prévention, d’éducation et de promotion de la santé (voir travaux de l’OMS).

Du fait même de son optique globale surtout préventive, l’action sanitaire ne relève plus uniquement de techniciens qualifiés mais devient le problème de tous (importance du partenariat et de la pluridisciplinarité).

 

Principe 2

Le coordination a intérêt à être basée sur un secteur local tenant compte des aspirations et des particularités des différents groupes de vie et plus exactement des diverses niches écologiques, d’où l'importance de définir la notion de district socio-sanitaire sur lequel va réellement porter la coordination : Une entité sociologique et démographique particulière dans un espace géographique limité au sein duquel la majorité de la population trouve de fait et pour l’essentiel réponse à des besoins essentiels de vie et peut effectivement participer aux décisions locales.

Cette structure somme toute assez formelle du district a intérêt à s’articuler autour d’une mini équipe de base, unité ou service de recherche-action en prévention socio-sanitaire de type petit observatoire local de la qualité de la vie.

 

Principe 3

Le coordination a intérêt à s’inscrire dans un schéma de planification.

Ainsi, dans la Basse-Sambre, l’habitude est d’utiliser un modèle schématique de tableau à double entrée inspiré d’un travail réalisé par Mme Reginster et M. Leclercq de l’Université de Liège, appliqué pour la population cible "petite enfance" au niveau de la commune de Sambreville et plus particulièrement développé au plan de la promotion de la santé (contrat ville - enfance - santé).

En fait, dans ce tableau, nous situons, en abscisse, les divers niveaux de prévention et, en ordonnée, les divers modes d’action, ce qui, inévitablement, permet, à chaque croisement, de préciser les objectifs à atteindre.

En inscrivant la coordination dans un schéma par un système d’objectifs prioritaires, chaque partenaire peut mieux se situer dans le processus général de coordination collective. Ainsi, les intervenants et les organismes locaux échappent à une organisation formelle de la coordination. Le principe du système par objectifs prioritaires nécessite une entente, un compromis mutuel de partenaires respectant les intérêts et les spécificités de chacun. Par ailleurs, la mise sur pied d’un schéma de planification par système d’objectifs prioritaires favorise une approche progressive (enquêtes, discussions, concertation et fixation des objectifs intégrant le facteur temporel).

 

Principe 4

La coordination a toujours intérêt à être basée sur une volonté permanente de recherche-action incluant les utilisateurs et les citoyens, structurée de manière formalisée tout en gardant une flexibilité suffisante ne perturbant pas le dialogue et s’appuyant nécessairement sur des collaborations interministérielles (passage du fédéral au communautaire).

Cette coordination va bien évidemment promouvoir la gestion intercommunicative des soins de santé – Rôle des soins et services à domicile (fiche de liaison – actions concertées entre communes, CPAS, médecins indépendants, groupe de patients – cercles de réflexion sur la santé).

Cette coordination suppose donc un rôle d’avis d’un Conseil de Coordination qui, par son action permanente et son aspect de proximité, favorise le rôle des usagers intégrés dans leur milieu de vie habituel.

 

Principe 5

La coordination a intérêt à se situer dans une action écologique d’optimalisation de l’environnement social et physique et dans l’optimalisation des ressources déjà existantes sur le terrain.

Ce principe met en oeuvre la volonté d’agir aux endroits divers de vie de la population au sein même de la niche écologique de la personne, afin de mieux analyser les systèmes de vie de l’individu. Ce principe vise aussi à éviter une généralisation trop accentuée de méthodes d’action socio-sanitaires ne tenant pas compte des aspects relatifs locaux.

En plus de l’amélioration des services offerts aux usagers, ce principe vise à une utilisation plus rationnelle des ressources locales.

Par l’optimalisation des ressources, chaque organisme garde une spécificité mais la coordination permet d’adopter plus efficacement les services aux besoins et demandes de la population. L’optimalisation suppose l’amplification et la redéfinition de réseaux existants. Cette optimalisation vise au réalisme des objectifs et à la nécessaire rationalisation financière.

 

Principe 6

Pour être, à terme, opérationnelle, la coordination exige la mise en place d’un système d’évaluation.

Comme décrit auparavant, la coordination interlocale, à notre sens indispensable, préalable à toute demande de subventionnement vise à ouvrir un réel partenariat (présence d’administrateurs au sein des Conseils) et vise à optimaliser les ressources privées et publiques en les mettant en synergie par systèmes de contrats ou conventions (systèmes écrits).

Mais toute programmation, pour être efficiente dans une organisation méthodologique rigoureuse, doit être axée sur une évaluation permanente et une analyse fonctionnelle des besoins basée sur des paramètres ou indicateurs objectifs.

Toute procédure d’évaluation doit viser à l’analyse régulière des processus et des résultats.

 

Principe 7

La coordination, à côté de son aspect "multicritère", doit aussi s’inscrire dans un schéma bipolaire.

Ainsi, la coordination au niveau du district sera de type horizontal visant à l’avancement des processus du bas vers le haut, ce qui est favorable pour le citoyen, mais la coordination verticale est hautement nécessaire. Ainsi, la coordination doit prévoir une action venant de la Région vers le district en pouvant y remonter. A cet effet, la coordination du district doit s’accompagner d’une coordination provinciale programmée, évaluée (Observatoire de Santé) et collaborant avec d’autres services provinciaux existants.

 

4. Remarque finale

Cette courte discussion sur la coordination du système local de santé a comme motivation profonde de montrer la nécessaire transformation de la politique de santé encore beaucoup trop basée sur une vision centralisée, constructiviste et normative.

La notion de santé proximale met à l’avant de la réflexion l’importance du district socio-sanitaire dans une nouvelle vision de la santé.

Si nous voulons donner aux citoyens un rôle réel sur l’organisation de leur système local de santé, nous devons prévoir une action sanitaire globale, intégrée, proche et volontairement articulée sur des unités territoriales suffisamment petites pour que le citoyen perçoive directement les conséquences des décisions prises. La province trouvera aussi dans ce projet une place logique de coordonateur directement dépendant du pouvoir régional.

Il est souhaitable que le législateur prenne rapidement des mesures décrétales, en vue de favoriser cette politique de santé proximale.

Les quelques pages qui suivent (en annexe) tracent un projet de décret que nous soumettons bien volontiers à la réflexion des élus intéressés.

Si ce projet paraît utopique aux yeux de certains, nous les invitons à nous rencontrer dans notre action locale journalière.

 Ouvrages de référence 

• BEP, Projet de programme pour la Basse-Sambre, Namur, Bureau économique de la Province, Direction Etudes et Aménagement du Territoire, 1975.

• BRONFENBRENNER, The ecology of human development, Cambridge-Mass, Harvard University, 1975.

• CHOMBART DE LA LAUWE, La vie quotidienne des familles ouvrières, Paris, Editions du CNRS, 1977.

• DESCY J.,Les districts socio-sanitaires, un lieu de rencontre des travailleurs sociaux et des travailleurs sanitaires, Université catholique de Louvain, Congrès à Liège, 1991.

• LALIERE Ch., Fondements théoriques et méthodologiques de l’approche socio-préventive coordonnée, Cours donné à l’Institut de Pédagogie curative de l’Université de Fribourg (non publié), 1988.

• LALIERE Ch., Pour une approche fonctionnelle de la coordination socio-sanitaire. Un modèle opérationnel : le district socio-sanitaire de la Basse-Sambre, 1988.

• LALIERE Ch., Expérience-pilote de prévention socio-sanitaire coordonnée et intégrée en Basse-Sambre, Un programme de recherche-action de l’IDEF, document n°1, 1981.

• LALIERE Ch., Un observatoire de Santé dans chaque province ? Pour quoi faire ?, Congrès à Liège, 1993.

• VALENDUC-DEWEZ, Evolution démographique de l’entité fossoise, CPAS de Fosses-la-Ville, 1980.

• VALENDUC-DEWEZ, Evolution socio-économique de l’entité fossoise, CPAS de Fosses-la-Ville, 1980.

• VALENDUC-DEWEZ, Opinion de la population sur les problèmes sociaux, CPAS de Fosses-la-Ville, 1980.

• VAN BOXEL A., Monographie de Sambreville, Sambreville, Centre de Recherche-Action en prévention socio-sanitaire, asbl IDEF Programme recherche-action n°2, 1981.

• VAN BOXEL A., Enquête sur la garde des enfants à Sambreville, Sambreville, Centre de Recherche-Action en prévention socio-sanitaire, asbl IDEF, Programme recherche-action n°2, 1981.

 

Annexe

Avant-projet de décret de création de districts socio-sanitaires projet type – Réflexions

Chapitre I. Dispositions générales

Article 1. La programmation, l’organisation et la coordination des politiques sociales et de santé se fera sur base de l’établissement de districts socio-sanitaires.

 

Article 2. Le district socio-sanitaire peut être défini comme une entité sociologique et démographique particulière dans un espace géographique limité au sein duquel la majorité de la population trouve de fait et pour l’essentiel réponse à des besoins de vie et peut effectivement participer aux décisions locales.

• la constitution cohérente d’un espace géographique limité fera correspondre les limites du district socio-sanitaire aux limites administratives d’une ou plusieurs communes sauf exception dûment motivée notamment pour les centres urbains;

• le choix des limites territoriales du district doit tenir compte des travaux scientifiques permettant de déterminer des localités "centre" et intégrant les facteurs, géographiques, physiques, socio-économiques, historico-culturels, d’accessibilité (sanitaires, communication);

• le district socio-sanitaire concerne donc l’ensemble des acteurs publics et privés du terrain local et agissant en matière de politique socio-sanitaire;

• le district constitue de ce fait le premier niveau de coordination de l’action socio-sanitaire et est articulé autour d’un espace de santé proximale assurant une meilleure cohérence de la politique de santé au niveau local (ou intercommunal) et de lutte contre l’exclusion sociale; cette structure se définira comme un système local coordonné de santé globale;

• le district favorise la coordination horizontale au premier niveau;

• le second niveau de l’organisation socio-sanitaire sera la programmation et l’évaluation de l’action socio-sanitaire coordonnées par l’observatoire de santé de la province englobant le district concerné.

 

Chapitre II : Missions

Article 3. Le district socio-sanitaire est une entité organisationnelle et fonctionnelle destinée à rendre cohérente la politique de santé et toute aide primaire à l’individu et au groupe visant à l’amélioration permanente du cadre et de la qualité de la vie (grande importance liée aux aspects sociologiques et écologiques).

Le district socio-sanitaire vise à la promotion intensive, localisée, coordonnée et intégrée de la promotion de la santé, de l’éducation de la population à la qualité de la vie et la lutte contre les diverses formes d’exclusion.

Le district socio-santaire vise à la promotion de la recherche opérationnelle, de la coopération et de la coordination de l’action socio-sanitaire en milieu de vie; il vise aussi à promouvoir l’attitude intégrée de l’organisation sanitaire.

 

Article 4. Outre la mission globale de coordination de la politique de santé, le district devra mener des missions spécifiques qui seront programmées par le centre de coordination pour la prévention sanitaire et l’intégration sociale.

Ces missions plus spécifiques viseront à :

• dégager, par une approche globale de l’environnement, par l’étude des besoins, les facteurs de développement des populations;

• favoriser l’étude et l’analyse méthodologique rigoureuse des données géographiques, épidémiologiques, socioéconomiques culturelles, sanitaires;

• favoriser une politique constante de recherche-action avec les populations concernées :

  • mise en commun des données (inventaires sociaux et sanitaires, états des lieux physiques);

  • coordination de l’action préventive et de l’action socio-sanitaire en milieu de vie;

  • restitution des résultats et travaux à la population (analyse offre  - demande en matière de santé);

  • analyse de projets et des capacités du district, études d’incidence;

  • fixation en commun des objectifs et actions méthodologiques coordonnées;

  • mise en relation de toutes les institutions (partenariat);

• d’établir une cellule d’évaluation de base de l’action (observatoire local pour la qualité de la vie) afin d’assurer le suivi de la réalisation des objectifs et des moyens en matière d’aide socio-sanitaire tout en respectant les divers niveaux d’autonomie publique locale et dans le respect du libre choix et de la libre circulation des bénéficiaires de l’action sanitaire.

 

Article 5. Les missions seront réalisées par tous les acteurs concernés par leurs moyens propres, sur base d’un schéma directeur de la coordination socio-sanitaire dûment défini contractuellement, par écrit et dûment transmis à l’Administration de la Santé. Cette structure locale de base s’appuiera sur un Conseil local de coordination et pourra se compléter suivant les besoins et les attentes propres à chaque sous-région.

Chapitre III : Programmation et subventionnement

Article 6. Ces districts sont crées à l’initiative du Ministre régional de la Santé et des Affaires sociales sur proposition d’une étude locale, après avis obligatoire de l’Observatoire de Santé de la province concernée par le district. Une Commission régionale de programmation sera créée.

Article 7. Une large concertation préalable entre tous les acteurs concernés aura lieu après une pré-programmation réalisée par les observatoires de santé provinciaux.

Article 8. Le district devra être opérationnel dans un délai de cinq ans à dater de la promulgation du présent décret et ce, afin de permettre aux divers acteurs de mettre en place une optimalisation progressive et contractuelle des ressources locales.

Article 9. Les districts devront concerner des groupements de population en aucun cas supérieurs à 250.000 habitants.

Article 10. Les districts sont agréés sur base du dossier d’établissement retenu par la Commission régionale de programmation et pour une durée de cinq ans.

Article 11. La Région wallonne prévoira de subvenir au financement de la coordination de la politique de santé et l’intégration sociale axée sur le district et appelé Système local de Santé.

La coordination du Système local de Santé recevra une somme annuelle de 2 francs par habitant pour le fonctionnement administratif du centre de coordination, de l’observatoire local et du conseil local de coordination.

Article 12. Pour être agréé, le district devra être inscrit dans une province disposant d’un Observatoire de la Santé lui-même subventionné en partie par la Région wallonne sur base d’un coordonnateur mi-temps et d’une subvention annuelle de fonctionnement de 500.000 francs.

Cet Observatoire de la Santé pourra être organisé soit sous la forme d’asbl ou de service provincial.

 

Chapitre IV : Fonctionnement

Article 13. Pour être agréé, le district socio-sanitaire devra clairement établir qu’il possède au moment de la demande un système local de santé comprenant au moins :

1. Un centre de coordination pour la prévention sanitaire et l’intégration sociale (cellule de programmation);

2. Un observatoire local de la qualité de la vie (cellule d’évaluation);

3. Une couverture du district par un centre de coordination de soins et services à domicile;

4. Un conseil local de coordination regroupant au moins :

• des représentants des administrations communales concernées;

• des représentants des centres publics d’aide sociale;

• des représentants des organismes de promotion sanitaire, de protection et d’aide sociale du terrain;

• des représentants des prestataires de soins (médecins, infirmières, kinésithérapeutes);

• des représentants des organismes de santé;

• des représentants des organismes d’éducation et de l’aménagement du cadre de vie d’expert;

• des délégués de la province.

5. Un schéma directeur (planification des objectifs) pour au moins une des trois tranches de la population (enfance, adultes, grand âge) et cernant d’une part, les niveaux de l’action sanitaire et d’autre part les divers acteurs. Ce schéma directeur devra décrire l’historique de la concertation, l’analyse scientifique ayant permis de préciser la zone géographique concernée, les objectifs fixés en commun et les procédures d’optimalisation des ressources. Ainsi, le schéma précise les acteurs désignés à la réalisation des objectifs et, ce, dans un souci permanent de diminuer le double emploi. Cependant, de manière plus précise, la coordination des systèmes de santé extra hospitaliers se fera en collaboration étroite avec le centre de coordination de soins et services à domicile. La coordination des CPAS correspond dans le présent décret aux missions leur confiées par le Loi organique de 1976.

6. La description des procédures d’évaluation.

 

Article 14. Le système local de santé peut être géré par une asbl ou une intercommunale.

Article 15. Le système local de santé du district sera placé sous l’avis d’une Assemblée locale de santé et d’un Conseil local de coordination.

L’Assemblée locale se réunit au moins deux fois par an et elle est présidée par le bourgmestre de la commune concernée; dans le cas où plusieurs communes sont associées, les bourgmestres se partagent la durée des mandats. L’Assemblée est renouvelée tous les 6 ans. Le Conseil local de coordination est composé de représentants élus par l’Assemblée locale et respecte les groupes décrits à l’article 13-4. Le Conseil élit un Président en son sein. Les mandats sont renouvelés tous les 6 ans.

 

Article 16. La création de districts socio-sanitaires permet de rationaliser, d’intégrer et d’optimaliser les missions confiées par le législateur aux divers organismes publics et privés dits de "proximité" :

• les administrations communales;

• les intercommunales d’action sociale, de santé et d’aménagement du territoire;

• les centres publics d’aide sociale;

• l’ONE;

• les centres de santé mentale;

• les services liés à l’aide à la jeunesse;

• les services d’action en milieu ouvert;

• les centres d’aide et d’information sexuelle, conjugale et familiale;

• les centres de coordination de soins et services à domicile;

• les services d’aide précoce aux enfants handicapés;

• les services d’accompagnement des personnes handicapées adultes;

• les centres de santé intégrés;

• les services de gardiennes encadrées;

• les centre PMS;

• les services IMS;

• les centres socioculturels;

• les services sociaux des mutuelles.

En aucun cas, la promulgation de ce décret ne remet en question les divers lois et décrets définissant les services cités dans l’article 16.

 

Chapitre V : Groupement

Article 17. Afin de tenir compte des fortes disparités démographiques des divers districts socio-sanitaires de la Région wallonne et sans préjudice de la politique de santé proximale, le ministre peut permettre le groupement entre districts socio-sanitaires. En aucun cas, cependant, le groupement ainsi constitué ne pourra couvrir plus de quatre districts de base et sa population ne peut dépasser 500.000 habitants.

Article 18. Le groupement doit pouvoir permettre des procédures de rationalisation afin d’utiliser un seul Centre de coordination, un seul observatoire local.

Le groupement pourra utiliser en commun les mêmes procédures d’évaluation mais en tous cas, chaque district devra obligatoirement constituer une Assemblée locale de santé et un Conseil local de coordination sur base d’un schéma directeur.

Ce texte est extrait de La province : une institution à redéfinir ? Actes du séminaire organisé en collaboration par
l'Association francophone des Provinces et l'Institut Jules Destrée - Namur, 30 janvier 1996.