(*) Ce livre a été modifié par le décret relatif à la conservation du patrimoine du 01 avril 1999 (articles 185 à 252) [M.B. 22.05.1999, entrée en vigueur : 1 juillet 1999 (sauf 217 à 229 au 01.05.1999)].

Les grands objectifs du décret :

• munir la Wallonie d’un instrument de planification stratégique (le S.D.E.R.);
• répartir plus judicieusement les rôles des communes et de la Région;
• simplifier et rationaliser les outils d’aménagement et d’urbanisme, c’est à dire ceux qui encadrent les autorisations individuelles (les permis);
• augmenter la sécurité juridique du demandeur;
• assurer une transparence des procédures. Le demandeur est désormais systématiquement informé des étapes que suit son dossier de permis d’urbanisme et de la succession des phases qui génèrent des " prises de positions " quant à sa demande;
• établir un lien avec la sphère de l’environnement, par l’instauration d’études d’incidences sur les plans lors de leur élaboration ou encore par un premier pas vers un guichet unique d’autorisations en urbanisme et en environnement;
• doter la Wallonie d’instruments plus sûrs juridiquement et plus efficaces en matière d’aménagement opérationnel (nouvelle appellation de l’aménagement actif) : toilettage des législations anciennes et instauration d’un " droit de préemption ", étape décisive vers une véritable politique foncière.

L’aménagement normatif

	Schémas	Plans	Territoire couvert	Contenu	Règlements d’urbanisme	Participation
	Document d’orientation	Document à valeur réglementaire			Document à valeur réglementaire
Niveau régional	Le schéma de développement de l’espace régional (S.D.E.R.)		La Wallonie	Options d’aménagement et de développement de la Région	Règlement régional d’urbanisme (R.R.U.)	Commission régionale de l’aménagement du territoire (C.R.A.T.)
		Le plan de secteur (P.S.)	Partie de la Wallonie	Plan de destination : zonage
Niveau communal	Le schéma de structure communal (S.S.C.)		Tout le territoire communal	Document d’orientation, de gestion et de programmation du développement de l’ensemble du territoire communal	Règlement communal d’urbanisme (R.C.U.) (total ou partiel)	Commission consultative d’aménagement du territoire (C.C.A.T.)
		Le plan communal d’aménagement (P.C.A.)	Tout ou partie du territoire communal	Plan de destination : zonage. Options urbanistiques planologiques et prescriptions techniques

ont disparu :

• le plan-directeur (de zone de loisirs) ;
• le schéma-directeur (de zones d’extension d’habitat (devenues " zones d’aménagement différé "), ou en cas d’abrogation de plan particulier, ...) ;

sont apparus :

• les règlements communaux d’urbanisme " partiels " (c’est le " retour " des anciens règlements communaux sur les bâtisses).

ont été modifiés :

• les Commissions consultatives communales d’aménagement du territoire (C.C.A.T.) ;
• l’agrément des auteurs de projet (notamment étendu aux permis de lotir) (3) ;
• les schémas de structure communaux ;
• les plans particuliers d’aménagement (P.P.A.), devenus les plans communaux d’aménagement (P.C.A.) (on notera que les procédures d’abrogation totale ou partielle des plans particuliers d’aménagement sont abandonnées) ;
• le plan régional d’aménagement du territoire (P.R.A.T.W.) devenu le S.D.E.R. (schéma de développement de l’espace régional), avec une nouvelle procédure et une orientation strictement stratégique ;
• en profondeur les plans de secteur, pour ce qui concerne la procédure ainsi que le contenu et la liste des zones. Concernant la procédure, relevons particulièrement la réalisation obligatoire d’une étude d’incidences du projet de modification du plan lorsque celui-ci comporte une ou plusieurs zones urbanisables ou un projet d’infrastructures de communication, soumis lui-même à étude d’incidences sur l’environnement. En effet, la légende nouvelle fait apparaître deux types de zones : les urbanisables et les non-urbanisables. Cette notion n’est pas définie, mais chacune des zones est affectée à l’une ou l’autre catégorie comme le montre le tableau qui suit.

Ajoutons que les dispositions transitoires du décret du 27 novembre 1997 organisent une transposition automatique entre l’ancienne et la nouvelle légende. Avec des limites inchangées de zones, les plans de secteurs sont donc modifiés substantiellement.

 

Zones destinées à l’urbanisation :
Zone d’habitat
Zone d’habitat à caractère rural
Zone de services publics et d’équipements communautaires
Zone de loisirs
Zone d’activité économique
Zone d’activité économique spécifique
Zone d’extraction
Zone d’aménagement différé
Zone d’aménagement différé à caractère industriel 

Zones non destinées à l’urbanisation :
Zone agricole
Zone forestière
Zone d’espaces verts
Zone naturelle
Zone de parc

 

Point de vue remarquable
Liaison écologique
Intérêt paysager
Intérêt culturel, historique ou esthétique
Risque naturel prévisible ou contrainte géotechnique majeure
Réservation
Extension de zone d’extraction
Remembrement légal de biens ruraux
Prévention de captage
Bien immobilier classé
Protection visée par la législation sur la protection de la nature

Enfin, et nous quittons le registre des outils pour celui des autorisations individuelles, le permis de bâtir est devenu le permis d’urbanisme.

Question de vocabulaire ? Pas vraiment, car il traduit mieux la nature de l’autorisation visée : non seulement bâtir, mais également démolir, boiser, déboiser, modifier sensiblement le relief, changer l’affectation d’un bâtiment.

La réforme en matière de permis d’urbanisme concerne essentiellement, d’une part, la durée de la procédure qui est variable selon la nature de la demande ou la situation juridique qui entoure cette demande, et d’autre part, l’instauration de délais de rigueur (c’est-à-dire de délais dont l’écoulement génère une situation juridique : avis réputé favorable dans la majorité des cas, ou possibilité de saisine d’un autre niveau de décision).

Pour le permis, la durée totale de prise de décision varie de 30 jours à 115 jours. Les deux tableaux qui suivent décrivent la procédure, parmi toute une série de situations-types intermédiaires.

Précisons que la suspension du permis et son annulation éventuelle par le Ministre est supprimée au profit de la seule procédure de recours auprès du Gouvernement wallon ou auprès du fonctionnaire délégué pour les permis où son avis n’est pas requis (petit permis, etc.).

Deux exemples de procédure d'instruction de permis d'urbanisme

Cas d’une demande de permis d'urbanisme où l’avis préalable du fonctionnaire délégué n’est pas requis et où il n’y a pas de dérogations aux outils, pas de publicité, pas de consultation d’autres instances.

L’avis du Fonctionnaire délégué n’est pas requis pour les communes en décentralisation " au sens strict " (*) ou décentralisation " au sens large " : demandes de permis dans parties du territoire communal couvertes par un plan communal d’aménagement ou un permis de lotir, ou visées par la catégorie des " petits permis "(**).

Demande de complément de dossier Nouvelle procédure

La Commune vérifie si le dossier est complet

Cas semblable au premier, mais où il y a dérogation, publicité ou consultation.

Demandeur

Introduction de la demande auprès de la commune / Accusé de réception postal ou récépissé émis par la Commune

0 jour

Demande de complément de dossier Nouvelle procédure

La Commune vérifie si le dossier est complet

Non, il n'est pas complet

Oui, il est complet

La commune informe le demandeur et communique le dossier au fonctionnaire délégué

15 jours

Décision du fonctionnaire délégué sur demande de dérogation Publicité et / ou consultation

Envoi de la décision du Collège au demandeur

115 jours

(*) Commune en décentralisation "au sens strict" : commune dotée d’un plan de secteur, d’une commission consultative d’aménagement du territoire (C.C.A.T.), d’un schéma de structure communal et d’un règlement communal d’urbanisme " complet ".

(**) " petit permis " : permis délivré directement par la commune sans avis préalable du fonctionnaire délégué même en absence d’un plan communal d’aménagement ou d’un permis de lotir.

L’aménagement actif appelé maintenant opérationnel constitue le dernier pan de la réforme. Un axe caractérise celle-ci : assurer une base juridique aux différents instruments de l’aménagement actif. En effet, ceux-ci ont été progressivement mis en œuvre en fonction des problèmes à résoudre. Logiquement, la Cour des Comptes a émis très souvent des remarques sur leur fragilité juridique. Cette fois, une base forte est assurée.

Outre l’instauration de cette base décrétale forte, cette réforme a tenté de renforcer les actions à mener en terme d’assainissement et de rénovation des sites d’activité économique désaffectés en introduisant les notions :

• de sites d’intérêt régional ;
• d’assainissement des paysages.

Par ailleurs, un changement capital est intervenu avec l’introduction d’un nouvel instrument de politique foncière : le droit de préemption, bien connu en de nombreux pays européens. Concrètement, il fournit la possibilité pour des autorités publiques d’emporter une vente au prix du marché lorsqu’il y a mise en vente d’un bien immobilier, pourvu que ce bien soit repris au sein d’un périmètre délimité préalablement.

Les matières relevant de l’aménagement opérationnel sont donc à présent les suivantes :

• l’assainissement et la rénovation des sites d’activité économique désaffectés (S.A.E.D.) avec la création d’une action spécifique : les sites d’intérêt régional (S.I.R.).

La récession économique des années 70 et 80 a provoqué une désindustrialisation des bassins économiques traditionnels. Au rythme de la disparition ou de la mutation de secteurs d’activités entiers, la politique d’assainissement des pouvoirs publics, originellement axée sur l’assainissement des sites charbonniers, s’est étendue à des actions concernant tout site d’activité économique désaffecté. Cette politique s’inscrit dans le courant de la rénovation à visée urbanistique préconisée depuis le milieu des années 70. Elle met en place une procédure aboutissant à l’assainissement du site, ou à sa rénovation, et vise à atteindre deux objectifs fondamentaux d’aménagement :

• le premier tend à faire exécuter les travaux d’assainissement ou de rénovation nécessaire par les propriétaires ;
• le second consiste à réaffecter effectivement les sites désaffectés ou abandonnés de manière à les réinsérer dans le marché immobilier et à leur rendre une utilité sociale et économique.

Par ailleurs, attentif à l’impact négatif des sites d’activité économique désaffectés tant sur le cadre, et dès lors la qualité de vie de leur riverains, que sur les investisseurs potentiels rebutés par l’idée d’un jour devoir implanter leurs installations dans un tel voisinage, une nouvelle disposition volontariste en matière " d’assainissement visuel " des sites d’activité économique désaffectés a été introduite dans le cadre de la réforme du C.W.A.T.U.P.. Celle-ci instaure la notion de " Sites d’intérêt régional " ; c’est-à-dire de sites d’activité économique désaffectés ayant un impact paysager négatif pénalisant l’attrait et le cadre de vie, et leur réserve une priorité une procédure simplifiée de manière telle que leur assainissement soit rapide ;

• la rénovation urbaine.

Celle-ci se positionne contre tout un phénomène général de désurbanisation et une politique publique qui a accentué la logique dominante de production de quartiers dont l’architecture et les fonctions tranchaient radicalement avec l’environnement, au point de détruire de facto certaines parties de villes.

En ce sens, cette politique de rénovation se distingue très nettement des opérations qui prônent de densifier et de moderniser la ville par des techniques lourdes de démolition-reconstruction. La rénovation urbaine en Région wallonne prétend, au contraire, améliorer et maintenir l’habitat en évitant toute intervention qui pourrait entraîner l’expulsion d’un grand nombre d’habitants et la déstructuration du tissu urbain traditionnel.

C’est ainsi que quatre objectifs perdurent au-delà des modifications qu’à connu cette législation :

• rénover dans une perspective économique et sociale afin de maintenir pour tous la possibilité d’habiter en ville et d’accéder aux avantages de la vie urbaine plurifonctionnelle et diversifiée ;
• entreprendre une action d’aménagement globale, cohérente et participative, d’initiative communale ;
• maîtriser le coût des constructions, la rente foncière et les plus-values ;
• établir une nouvelle répartition contractuelle des responsabilités d’urbanisme en faveur des pouvoirs locaux.

En outre, depuis 1994, les opérations de rénovation urbaine menées dans une zone d’initiatives privilégiées (Z.I.P.) (de type 3) disposent d’un taux de subsidiation préférentiel ;

• la revitalisation urbaine.

Celle-ci et une action visant, à l’intérieur d’un périmètre défini, l’amélioration intégré de l’habitat, en ce compris les fonctions de commerce et de service, par la mise en œuvre de conventions associant la commune et le secteur privé.

Une telle opération, qui s’inscrit dans une action à visée urbanistique et de valorisation du patrimoine bâti et dont l’acteur central est la commune, associe l’intervention des acteurs privés par le recours au partenariat et la prise en charge de l’aménagement de l’espace public par les pouvoirs publics ;

• les primes à l’embellissement de façades (4).

Le C.W.A.T.U.P. a fait l’objet d’une coordination officieuse.
On peut l’obtenir en s’adressant à Mr P. MOLINA

Tél. (0)81 33.21.03. - Télécopie : (0)81 33.21.12.
Courriel : P.Molina@mrw.wallonie.be

Par ailleurs, l’ensemble de la législation est accessible sur le site : http://wallex.wallonie.be/indexmain.html

Date (adoption)	Titre	M.B.	Entrée en vigueur
23.07.1998	Décret portant modification du décret du 27.11.1997 modifiant le CWATUP [relatif au droit de préemption et à des dispositions transitoires du décret du 27.10.1999] [Modification de l’article 178, §2 du CWATUP et des articles 8 et 12 du décret du 27.11.1997 et introduction d’un article 12 bis dans le décret du 27.11.1997.]	09.09.1998	01.03.1998
19.11.1998	Décret instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés en Région Wallonne	27.11.1998	06.12.98
16.12.1998	Décret-programme portant diverses mesures en matière d’impôts, de taxes, d’épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux. [modification des articles 14 et 46 du CWATUP et de l’article 18 du décret du 27.11.1997 et introduction d’un article 16 bis dans le décret du 27.11.1997]	30.12.1998	01.01.1999
21.01.1999	[Décret modifiant le décret du 23.12.1993 complétant l’article 41 du CWATUP et modifiant le décret du 27.10.1988 sur les carrières.] [Entrée en vigueur et durée de certaines dispositions]	28.01.1999	28.01.1999
01.04.1999	Décret relatif à la conservation et à la protection du patrimoine, (voir AGW du 06.05.1999, publié au Moniteur belge du 10.06.1999).	22.05.1999	01.07.1999, à l’exception des articles 217 à 229 au 01.05.1999
06.05.1999	Décret portant modification du décret du 27.11.1997 modifiant le C.W.A.T.U.P., modifié par le décret du 23.07.1998. [Articles 43, 46, 51, 54, 84, 88, 108, 110, 111, 112, 114, 126, 127, 171, 184 du C.W.A.T.U.P. et dispositions transitoires du décret du 27.10.1997]	22.06.1999	02.07.1999

 Annexe 2 - Arrêtés d’exécution

Date	Titre			M.B.	Entrée en vigueur
19.02.98	A.G.W. déterminant la liste des personnes de droit public et les actes et travaux d’utilité publique pour laquelle les permis d’urbanisme et de lotir sont délivrés par le Gouvernement ou le Fonctionnaire délégué			27.02.1998	01.03.1998
05.03.98	A.G.W. relatif à la commission d’avis et à l’instruction des recours auprès du Gouvernement			13.03.1998	13.03.1998
05.03.98	A.G.W. remplaçant les articles 279 à 283 du C.W.A.T.U.P. [agrément des auteurs de projet, [exécution de cet arrêté suspendue par arrêt n° 74949 du 03.07.1998 du Conseil d’Etat]			13.03.1998	13.03.1998
19.03.98	A.G.W. déterminant le demandes de permis d’urbanisme, de permis de lotir ou de certificats d’urbanisme soumises à une enquête publique et fixant les modalités de ces enquêtes publiques.			26.03.1998	26.03.1998 à l’exception de l’art. 2, 1° et 2° au 01.03.1998
02.04.98	A.G.W. relatif aux sites d’intérêt régional (S.I.R.) [liste des S.I.R.]			17.04.1998	02.04.1998
16.07.98	A.G.W. modifiant l’arrêté du Gouvernement Wallon du 02.04.1998 relatif aux sites d’intérêt régional (S.I.R.).			14.08.1998	16.07.1998
08.10.98	A.G.W. portant nomination des membres de la Commission d’avis sur les recours introduits auprès du Gouvernement.			22.10.1998	01.09.1998
29.10.98	A.G.W. relatif à la mise en œuvre de l’article 14 du C.W.A.T.U.P. [modalités de consultation et d’information à propos du S.D.E.R.]			05.11.1998	05.11.1998
17.12.98	A.G.W. relatif aux modalités d’entrée et de sortie du régime de décentralisation.			30.12.1998	30.12.1998
17.12.98	A.G.W. déterminant le contenu des périmètres visés à l’article 40 du C.W.A.T.U.P. [plans de secteur]			30.12.1998	30.12.1998
23.12.98	A.G.W. modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 19.03.1998 déterminant les demandes de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificats d’urbanisme soumises à une enquête publique et fixant les modalités de ces enquêtes publiques [modification de l’article 330, 2° du C.W.A.T.U.P.]			20.01.1999	20.01.1999
11.02.1999	A.G.W. modifiant l’arrêté du Gouvernement Wallon du 02.04.1998, relatif aux sites d’intérêt régional. [modification de la liste des S.I.R.]			06.03.1999	11.02.1999
25.02.1999	A.G.W. modifiant le C.W.A.T.U.P. en ce qui concerne l’accessibilité et l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite.			27.03.1999	27.03.1999
04.03.1999	A.G.W. relatif au certificat du patrimoine			29.04.1999	09.05.1999
29.04.1999	A.G.W. déterminant la légende relative à la présentation graphique des projets de plans et des plans de secteur.			28.05.1999	28.05.1999
20.05.1999	A.G.W. fixant les caractéristiques techniques et architecturales auxquelles doivent répondre les bâtiments et espaces visés à l’article 414 du C.W.A.T.U.P.			03.07.1999	03.07.1999
10.06.1999		A.G.W. désignant les fonctionnaires délégués pour l’application des articles 17, § 2, alinéa 4, et 52, § 2,, alinéa 1er, et § 3 du C.W.A.T.U.P.	10.08.1999			10.08.1999
10.06.1999		A.G.W. déterminant la liste des actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme, de l’avis conforme du fonctionnaire délégué ou du concours d’un architecte.	14.08.1999			02.07.1999
10.06.1999		A.G.W. instaurant une aide à la rénovation et à l’embellissement extérieurs des immeubles d’habitation et remplaçant l’arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 23.11.1989, modifié par l’arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 10.09.1992 et par l’A.G.W. du 07.07.1994, instaurant une aide à la rénovation et à l’embellissement extérieurs des immeubles d’habitation.	31.08.1999			10.09.1999
10.06.1999		A.G.W. remplaçant les articles 279 à 283 du C.W.A.T.U.P. [agrément des auteurs de projet]	03.09.1999			02.07.1999
16.09.1999		A.G.W. modifiant l’A.G.W. du 10.06.1999 remplaçant les articles 279 à 283 du C.W.A.T.U.P.	29.09.1999			29.09.1999
25.01.2001		A.G.W. modifiant le C.W.A.T.U.P. quant aux modalités d’octroi de subventions aux communes pour le fonctionnement de la CCAT, pour l’élaboration ou la révision totale d’un schéma de structure communal, d’un règlement communal d’urbanisme ou d’un plan communal d’aménagement, ou pour l’élaboration d’une étude d’incidences relative à un projet de plan communal d’aménagement.	28.02.2001			28.02.2001, à l’exception des articles 255/1 et 255/2 au 01.01.2000
25.01.2001		A.G.W. déterminant le modèle et les dimensions de l’avis visé à l’article 7 du C.W.A.T.U.P.	17.02.2001			27.02.2001
25.01.2001		A.G.W. modifiant dans le C.W.A.T.U.P. le règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite.	17.02.2001			17.02.2001

Notes

1. Le présent texte est une version modifiée du texte paru dans " Dialogue ", n° 36, avril 1998, pp. 10-14, ensuite dans " Les cahiers de l’urbanisme ", n° 24, printemps 99, pp. 15-19. Il est modifié régulièrement en fonction des dispositions nouvelles, principalement les arrêtés d’exécution (annexe 2).

2. Des décrets adoptés ultérieurement modifient certaines dispositions du CWATUP nouveau (voir annexe 1).

3. Depuis le décret du 06.05.1999 (M.B. 22.06.1999), l’agrément de l’auteur de projet n’est plus requis pour les permis de lotir.

4. Précisons que dans l’organisation de l’administration, les primes à l’embellissement sont maintenant gérées au sein de la Direction de l’urbanisme et de l’architecture. En effet, ces aides destinées aux particuliers sont, liées au départ à des périmètres de valorisation urbanistique (règlements généraux d’urbanisme : centres anciens protégés et bâtiment en site rural) ou à des périmètres de requalification urbanistique (rénovation urbaine). Ce sont des aides " à la pierre ", malgré l’extension de ces primes à des périmètres d’éligibilité de nature non urbanistique ou à des conditions de revenu, qui les a rendues hybrides et moins ciblées.

 

(Mises à jour 10.10.1998, 15.03.1999, 15.07.1999, 27.07.2001, 18.09.2006)