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Annexe 1 : Planification
régionale
(contribution
de Luc Maréchal)
Il n'y a pas
une planification régionale exhaustive ou globale couvrant
l'ensemble des matières qui sont de la compétence de la Région mais
une Déclaration de Politique Régionale et des planifications
thématiques et sectorielles.
La Déclaration de
Politique Régionale
(D.P.R.) est un programme d'intentions politique que prononce le
Ministre-Président du Gouvernement Wallon devant le Conseil Régional Wallon lors
de la constitution de ce Gouvernement ou lors d'un événement important (ex. :
nouvelles compétences gérées par le Gouvernement). Les D.P.R. ont été présentées
comme suit devant le Conseil Régional Wallon : J.M. Dehousse (06.11.80), A.
Damseaux (08.02.82), M. Wathelet (15.01.86), G. Coëme (12.02.88), B. Anselme
(27.02.89), G. Spitaels (22.01.92 ; 23.11.93), R. Collignon (09.02.94 ;
22.06.95).
Les plans thématiques
sont des documents qui, dans une matière, fixent explicitement des objectifs et
les moyens pour atteindre ceux-ci. Dans le domaine couvert par le plan, ils sont
la clé de voûte des plans ou programmations sectoriels (des plans qui couvrent
un secteur d'activité, une facette), des législations existantes ou nouvelles à
mettre en oeuvre, etc. A côté de la tâche de planification est apparue
progressivement depuis quelques années une tâche d'observation des faits,
préparatoire à l'élaboration des plans et consécutives à ceux-ci pour notamment
en assurer le suivi.
Des liens ont été établis
entre les différents plans. Ainsi le plan d'environnement pour le développement
durable, catalyseur de la problématique environnementale pour les différentes
politiques, contient un chapitre de mise en relation avec le plan régional
d'aménagement du territoire ; et celui-ci l'est avec le plan de mobilité.
Le P.R.A.T.W., par le
fait que la plupart des politiques s'inscrivent à un stade ou l'autre, sur le
sol, joue un rôle de plan intégrateur ou fédérateur.
Matières |
Planifications thématiques |
Planifications sectorielles |
Observations |
Aménagement du Territoire et Urbanisme
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Plan régional d'Aménagement du Territoire wallon ((PRATW) |
Plans de secteur |
Observatoire de l'habitat |
DGATLP du MRW |
Base : CWATUP (art. 5 à 8). Le Gouvernement wallon a pris acte de
l'avant-projet de PRATW le 30.03.95. La DGATLP a été chargée, sur base de
cet avant-projet, de consulter les administrations régionales, les
Ministres, la CRAT, le CSVCW, le CESRW, les organisations syndicales et
professionnelles. |
Base : CWATUP (art. 9 à 11). La Wallonie est entièrement couverte. La
révision totale de 4 plans de secteurs a été décidée par le précédent
Gouvernement (Charleroi, Stavelot, Sud Luxembourg et Nivelles) |
Des études sont en cours. Deux annuaires statistiques parus, le dernier :
DGATLP, Mémoire de l'habitat, 1994, 199 pages. |
Environnement |
Plan d'Environnement pour le Développement durable (PEED) |
Plan de gestion des déchets |
Etat de l'Environnement wallon (EEW) |
DGRNE du MRW |
Base : décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnementdans
le cadre du développement durable (art. 8 à 16)
Le Gouvernement wallon
a adopté le PEED le 09.03.1995. Il a été publié pour partie au Moniteur
belge du 25.07.95. Il est établi tous les cinq ans. |
Base : décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets et décret du 21 avril
1994 (art. 17). (La planification environnementale comporte en outre quatre
programmes d'action pour la qualité des eaux, la qualité de l'air, la
qualité des sols et la protection de la nature)
Un plan wallon des
déchets a été établi pour la période 1991 - 1995. |
Base : le décret du 21 avril 1994 (art. 3 à 7) intègre le décret du 12
février 1987 visant à l'établissementd'un rapport sur l'état de
l'environnement wallon
Le rapport sur l'EEW
est établi annuellementdepuis 1983. Les rapports 1993 et 1994 s'inscrivent
dans le cadre d'une programmation pluriannuelle |
Mobilité et Transport |
Plan de Mobilité et de Transport en Wallonie |
Hiérarchisation de la voirie régionales (RGG et RESI) |
Observatoire wallon du trafic (en cours de constitution) |
MWET |
Le Gouvernement wallon a adopté le Plan le 06.04.95. |
Base : circulaire ministérielle des travaux publics CMTR - 92.01 (01)
La hiérarchisation a
été établie : arrêté ministériel répartissant les voies publiques de la
Région wallonne en catégories fonctionnelles (11 août 1994)
Schéma-directeur de
sécurité des infrastructures routières
Etudes en projet |
Modèles multimodaux régionaux (en préparation)
Etudes de mobilité
réalisée ou en cours dans différentes villes
Banque de données
techniques des routes.
Audits de sécurité (en
préparation) |
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