Troisième congrès La Wallonie au Futur 1995 - Quelles stratégies pour l'emploi ?

Le plan de développement régional 1994-1999
(Objectif 1 pour la province du Hainaut)

Bernard Wang
Chargé de projets Objectifs 1 à la Direction de l'Économie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne

INTRODUCTION

En 1988, la Commission Européenne a élaboré une réforme globale des fonds structurels. Cette réforme se traduit essentiellement par la concentration de l'action des trois fonds structurels (FEDER, FEOGA et FSE) sur cinq objectifs prioritaires, à savoir :

• objectif n° 1 : développement et ajustement des régions en retard de développement;

• objectif n° 2 : reconversion des régions ou parties de régions gravement affectées par le déclin industriel;

• objectif n° 3 : lutte contre le chômage de longue durée;

• objectif n° 4 : insertion professionnelle des jeunes;

• objectif n° 5a : adaptation des structures agricoles,

• objectif n° 5b : développement des régions rurales.

Les trois fonds européens interviennent pour la réalisation de tous les objectifs, à l'exception de l'objectif 5a, qui relève exclusivement du FEOGA.

Le 19 juillet 1993, le Conseil des Ministres de la Communauté Européenne a adopté les nouveaux règlements sur les Fonds structurels européens qui font de la Province du Hainaut une des régions relevant de l'Objectif n 1. Cette décision va permettre de mobiliser des moyens considérables pour répondre aux problèmes de développement de la Province du Hainaut d'ici l'an 2000.

En effet, le 21 octobre 1993, la Commission Européenne a décidé la répartition des ressources destinées à la promotion du développement des régions de l'Objectif 1. Cette décision octroie pour le plan de développement de la Province du Hainaut une somme de 730 millions d'écus sur 6 ans, soit 30,3 milliards de F.B., auxquels s'ajoutent 70 millions d'écus alloués pour les initiatives communautaires, ce qui donne un total de 800 millions d'écus, soit 33,2 milliards de F.B..

Le plan de développement pour la Province du Hainaut présenté par la Région Wallonne et approuvé par la décision du 8 juin 1994 de la Commission Européenne, après avoir établi un diagnostic socio-économique et environnemental sombre du Hainaut [un déficit de production et d'emploi : un PIB/habitant inférieur à la moyenne communautaire (77,3 %); un taux de croissance faible (2 % en moins que la moyenne européenne et 3,3 % en moins que la moyenne belge); un chômage élevé (40 % au-dessus de la moyenne européenne)], définit les axes prioritaires d'action, les programmes opérationnels, ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de suivi.

Les objectifs généraux du plan d'action prioritaire visent d'une part, à enrayer le déclin du PIB, c'est-à-dire de la production de valeur ajoutée, afin de le ramener à 79 % de la moyenne communautaire en 1999 et d'amorcer un processus de redéploiement économique.

L'axe n° 1 de ce plan, intitulé "Relance de l'activité économique" comprend plusieurs sous- axes dont les sous-axe n° 1.1 "Aide à l'investissement productif".

Axe 1 : Relance de l'activité économique

Un des principaux handicaps relevés de la Province du Hainaut réside dans la faiblesse des investissements productifs créateurs de valeur ajoutée et d'emplois durables. Un autre constitue la trop grande dépendance du tissu industriel hennuyer et des P.M.E. vis-à-vis des filières et des activités industrielles issues des première et deuxième révolutions industrielles, mais en déclin depuis de nombreuses années. Un troisième handicap recensé est l'absence d'une réelle offre de services tertiaires marchands en général et d'encadrement pour les entreprises en particulier.

Les objectifs visant à relancer l'activité économique répondent dès lors à trois priorités :

1) une augmentation significative des investissements privés créateurs de valeur ajoutée : pour atteindre un rythme de convergence similaire à celui observé en moyenne pour l'ensemble des régions européennes, il faut augmenter les investissements privés de 4,8 % par an en moyenne; pour ce faire, il faut mettre en oeuvre des mesures incitatives visant à faciliter l'investissement productif et à rencontrer les besoins de financement des entreprises.

2) une diversification du tissu productif hennuyer par la création des productions en aval des filières traditionnelles à plus haute valeur ajoutée et la création d'une offre de services aux entreprises.

3) le soutien des initiatives économiques locales porteuses d'emplois durables par une amélioration de la structure des P.M.E. en particulier.

Afin de réaliser ces objectifs, les mesures proposées seront articulées autour des sous-axes suivants :

- aider l'investissement productif (sous-axe 1.1)
- augmenter la disponibilité du capital à risque pour les P.M.E. (sous-axe 1.2)
- valoriser le potentiel endogène par des actions d'animation et de conseil (sous-axe 1.3).

SOUS-AXE 1.1 : AIDE A L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF

Objectifs spécifiques

Comme l'a montré le diagnostic socio-économique, la Province du Hainaut est caractérisée par un taux de croissance économique trop bas ainsi que par un déficit d'emplois très important. Une des causes de cette situation réside dans la faiblesse des investissements productifs créateurs de valeur ajoutée et d'emplois durables. Même pendant la période conjoncturelle favorable de la fin des années 80, les grands secteurs industriels hennuyers ont surtout procédé à des investissements d'ajustement et de consolidation qui n'ont pas permis de créations d'emplois significatives. En conséquence, les mesures prises viseront à aider l'investissement productif.

Deux mesures sont identifiées, la première concerne le régime d'aide à l'investissement en faveur des créations d'entreprises ou d'établissements nouveaux, la seconde concerne le régime d'aide à l'investissement en faveur des extensions d'entreprises et des créations de petites entreprises.

Mesure n° 1, dite ACE (Aide à la création d'entreprise)

Ce régime d'aide vise les créations d'entreprises et d'établissements nouveaux générant plus de 20 emplois. Il est régi par les critères de l'AERW du 9 juillet 1992 d'application de la loi d'aides à finalité régionale du 30 décembre 1970 dont leur cote est doublée. Deux types de critères sont prévus : les critères chiffrés, aisément quantifiables a priori, d'une part, et les aspects qualitatifs, dont l'appréciation varie en fonction de certains paramètres, d'autre part.

1. Les critères chiffrés

a) Le critère relatif à l'évolution de la valeur ajoutée par emploi

En cas de création d'entreprises ou d'activités nouvelles, ce critère n'est pas d'application et une prime forfaitaire de 6 % est octroyée.

b) Le critère relatif à l'évolution de l'emploi

En cas de création d'entreprises ou d'activités nouvelles, le pourcentage d'aide s'établit en fonction du nombre de création d'emplois :

- 6 % si la création d'emplois varie de plus de 20 unités à 30 unités;
- 8 % si la création d'emplois varie de plus de 30 unités à 45 unités;
- 10 % si la création d'emplois varie de plus de 45 unités à 60 unités;
- 12 % si la création d'emplois varie de plus de 60 unités à 70 unités;
- 14 % si la création d'emplois varie de plus de 75 unités à 100 unités;
- 16 % si la création d'emplois est supérieure à 100 unités.

L'application de ce critère est éventuellement limitée à un montant d'investissements de 20 millions de F.B. par emploi créé.

2. Les aspects qualitatifs

a) L'intérêt de l'activité

Cet aspect est évalué en tenant compte des considérations suivantes :

• l'activité de l'entreprise relève d'un secteur de pointe tel que le traitement avancé de l'informatique, la technologie du logiciel, la micro-électronique, la bureautique, la robotique, les télécommunications, l'ingénierie biologique et l'aéronautique : l'appréciation a lieu au point de vue de la fabrication et de l'assemblage, à l'exclusion de la commercialisation;

• l'activité de l'entreprise se situe dans un secteur considéré comme essentiel pour la Région Wallonne, c'est-à-dire lorsqu'elle a pour but la mise en valeur des ressources naturelles wallonnes, le secteur agro-alimentaire ou l'industrie de la deuxième transformation des biens primaires (par exemple, pour l'industrie du bois, l'activité doit consister en séchage, calibrage, imprégnation,...);

• le caractère innovant du projet, à savoir, d'une part, les investissements visant à réaliser la mise au point de produits ou de procédés nouveaux destinés à être fabriqués et/ou commercialisés par l'entreprise, la nouveauté ou l'innovation s'appréciant par rapport aux produits ou procédés déjà fabriqués ou commercialisés en Région Wallonne et, d'autre part, les investissements destinés à couvrir la production et la commercialisation des produits et procédés nouveaux tels que définis ci-avant, d'autre part;

• l'effort dans le domaine de la recherche et du développement (R & D) : pour être retenues, les dépenses en R & D doivent être portées à l'actif du bilan dans un compte d'immobilisation et atteindre au moins un certain pourcentage du chiffre d'affaires; une valorisation complémentaire existe s'il y a un développement de synergie avec des centres de recherche wallons;

• l'augmentation des exportations hors CEE : étant donné l'existence du grand marché européen, seule la grande exportation peut encore être valorisée et à condition de réaliser un certain niveau par rapport au chiffre d'affaires total, ainsi qu'un accroissement significatif;

• l'effort d'adaptation technologique de l'entreprise : il s'agit d'investissements qui ont pour objet d'accroître la rentabilité de l'entreprise par le biais d'une amélioration qualitative de l'outil de production (par exemple : automation, outillage à commande numérique);

• l'utilisation de technologies propres : grâce aux investissements, l'entreprise réalise un effort afin de se conformer aux normes de la réglementation en matière de protection de l'environnement.

b) L'emploi indirect généré

A côté de l'emploi direct généré dans l'entreprise qui effectue un programme d'investissements, celui-ci peut également avoir un impact sur l'activité récurrente chez d'autres entreprises wallonnes et finalement sur le tissu industriel wallon. Il s'agit bien en l'occurrence d'augmentation de flux d'affaires récurrent et non induit par le programme d'investissement seul.

c) La vulnérabilité du programme d'investissements

Les éléments d'appréciation pour coter ce critère sont les suivants :

- la diversification de l'activité;
- la première implantation en Wallonie;
- le caractère obligatoire ou non des investissements;
- les risques technologiques liés aux investissements;
- plus généralement, la concurrence des autres régions et des autres pays.

Ce critère est utilisé au maximum de sa cotation lorsqu'il s'agit d'investissements étrangers ayant pour but de créer une entreprise en Région Wallonne. En effet, dans ce cas, il y a évidemment concurrence maximale du nouveau siège wallon avec le pays d'origine et éventuellement d'autres pays ou régions. De même, il est utilisé, éventuellement à une cotation moindre, quand il s'agit d'extension d'entreprises faisant partie de sociétés ou de groupes étrangers ou non qui disposent déjà d'autre(s) siège(s) ailleurs qu'en Région Wallonne.

Mesure n° 2, dite AIDE

Ce régime d'aide vise toutes les extensions d'entreprise et les créations de petites entreprises sur base de la loi d'aides à finalité régionale du 30 décembre 1970 dont l'arrêté d'application a été adapté pour accepter les P.M.E..

Le système proposé constitue un aménagement du régime AIDE mis en oeuvre depuis 1990 dans le cadre de l'Objectif n 2 et dans lequel l'aide est uniquement déterminée en fonction de l'augmentation de l'emploi résultant de l'investissement.

Schématiquement, les taux d'aide bruts sont les suivants :

• pour les extensions d'entreprise occupant plus de 20 personnes et créant au moins 10 emplois nouveaux :

  25 % si l'augmentation d'emploi se situe entre 5 et 10 %
  30 % si l'augmentation d'emploi se situe entre 10 et 20 %
  35 % si l'augmentation d'emploi dépasse 20 %;

• pour les extensions d'entreprise occupant jusqu'à 20 personnes, le seuil minimal de création d'emploi est ramené à 1 unité; dans ce cas, le taux d'aide est de 25 %;

• pour les créations d'entreprises ou d'établissements générant de 1 à 20 emplois nouveaux, le taux d'aide est également de 25 %;

• tous les taux d'aide mentionnés dans le cadre de la Mesure n 2 sont majorés de 5 % pour les investissements effectués par des entreprises de services aux entreprises, à savoir, d'une part, les services de conseil, d'études techniques ou commerciales, de publicité et marketing, d'informatique (codes 72 et 74 de la nomenclature NACE) et, d'autre part, les services prestés dans le domaine des transports et communications (codes 60.25, 61, 62, 63.1 à 63.4, 64.12 et 64.2 de la nomenclature NACE), y compris les centres de distribution relevant du secteur "Manutention et entreposage" mais non compris le commerce de gros (code 51 de la nomenclature NACE);

• enfin, le plafond maximal d'aides ne peut pas dépasser 3 millions de F.B. par emploi créé.

Seuils minima des programmes d'investissements

Sauf pour les investissements réalisés par une entreprise occupant jusqu'à 20 personnes et indépendante financièrement, les montants d'investissements admissibles doivent, pour les extensions d'entreprises, être au moins égaux aux amortissements, éventuellement recalculés sur le mode linéaire, des trois années précédant la demande.

De plus, les montants doivent atteindre les minima suivants :

- 1,750 million de F.B. pour les entreprises jusqu'à 20 personnes et indépendantes financièrement (ramené à 1,250 million de F.B. pour une première installation);
- 5 millions de F.B. pour les entreprises de 21 à 50 personnes et pour les entreprises de moins de 20 personnes non indépendantes financièrement;
- 10 millions de F.B. pour les entreprises de 51 à 100 personnes;
- 15 millions de F.B. pour les entreprises de 101 à 150 personnes;
- 20 millions de F.B. pour les entreprises à partir de 151 personnes.

Les critères d'exclusion sont ceux établis par l'AERW du 9 juillet 1992 portant exécution des articles 2,12 et 16 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992.

Enfin, tout dossier nécessite une autorisation de débuter les investissements. Cette dernière ne peut concerner que les investissements qui ne sont pas encore entamés, c'est-à-dire n'ayant pas fait l'objet d'un bon de commande. Une exception est prévue pour les programmes d'investissements de moins de 50 millions de F.B. introduits par les entreprises de moins de 50 personnes : dans ce cas-là, l'autorisation d'entamer peut rétroagir 3 mois avant l'introduction de la demande et elle concerne les factures.

Condition d'emploi

La clause d'emploi devra être satisfaite dans un délai maximal de deux ans après la fin des investissements. Elle doit être réalisée pendant deux trimestres successifs.

L'effectif devra être maintenu en moyenne durant 16 trimestres, en ce compris les 2 trimestres de référence.

Modalités de liquidation de l'aide

L'échéancier de liquidation de l'aide est différent selon que le programme d'investissements dépasse ou non 20 millions de F.B..

a) Programme d'investissements de plus de 20 millions de F.B.

La prime à l'investissement (dont la moitié est à charge de la Région Wallonne et l'autre moitié est à charge du FEDER) est liquidée en 3 tranches :

- 40 % de la prime dès que l'entreprise atteste avoir réalisé au moins 30 % du programme d'investissements;
- 40 % de la prime sur base du rapport de l'Inspection économique attestant la réalisation de 75 % du programme d'investissements;
- 20 % de la prime sur base du rapport de l'Inspection économique attestant la réalisation du programme d'investissements, ainsi que la réalisation de la clause d'emploi.

b) Programme d'investissements ne dépassant pas 20 millions de F.B.

La prime à l'investissement sera liquidée en une seule tranche sur base du rapport de l'Inspection économique attestant la réalisation du programme d'investissements, ainsi que la réalisation de la clause d'emploi. Cependant, elle se réalisera en deux tranches égales lorsqu'il existe un décalage de plus de 6 mois entre la fin de la réalisation du programme d'investissements et la période visée par l'exigence en matière d'emploi.
 

Estimation de l'Equivalent-Subvention Net

Les aides sont généralement payées avec un certain décalage par rapport aux dépenses d'investissements.

Pour estimer correctement la valeur d'une aide, il est nécessaire d'actualiser son montant brut en fonction de l'échéancier prévisible de réalisation des investissements et de payements des différentes tranches de l'aide et ce, sur base d'une table donnant la valeur actuelle d'un franc payable, à terme échu, dans x années. Cette actualisation se fait sur base d'un taux de référence qui, en Belgique, est le taux SNCI pour les crédits d'investissement d'une durée au moins égale à 10 ans. On obtient ainsi l'Equivalent-Subvention Brut (ESB).

D'autre part, il faut également prendre en compte le traitement fiscal réservé à la prime à l'investissement. Lorsqu'elle est grevée d'un impôt, il y a donc lieu d'ôter ce dernier pour estimer son intensité réelle.

Pratiquement, il faut donc "fiscaliser" l'ESB obtenu après actualisation, pour obtenir finalement l'Equivalent-Subvention Net (ESN).

Les taux maxima en ESN ne peuvent pas dépasser 25 % pour les entreprises de plus de 250 personnes et 30 % pour les autres.

Analyse des dossiers décidés au 1er juin 1995

Mesure n° 1 : Création d'entreprises ou d'établissements nouveaux de plus de 20 personnes (ACE)

Nombre de dossiers : 8
Montant des investissements : 3.770.515.000 F.B.
Montant moyen des investissements : 471.314.375 F.B.
Montant des primes : 1.243.335.352 F.B.
Montant moyen des primes : 155.416.919 F.B.
Ratio prime/inv. (%) : 32,98 %
Emploi créé : 481
Emploi moyen créé : 60,125
Ratio inv./emploi : 7.838.909 F.B.
Ratio primes/emploi : 2.584.897 F.B.

- Mesure n° 2 : Extensions d'entreprises et création de petites entrepris (AIDE)

De ce tableau, on peut dégager les premiers commentaires suivants :

• les créations d'entreprise générant plus de 20 emplois constituent une minorité de dossiers (6 %) mais vont entraîner 48 % du montant total des investissements; 51 % du montant total des primes et 40 % de l'emploi nouveau créé;

• les extensions d'entreprise occupant moins de 20 personnes constituent par contre une majorité de dossiers (57 %) mais ne vont générer que 12,5 % du montant total des investissements; 10,5 % du montant total des primes et 16 % de l'emploi créé;

• les créations d'entreprise générant de 1 à 20 emplois constituent 22 % des dossiers, 11 % du montant des investissements; 9,2 % du montant des primes et 15 % de l'emploi nouveau créé;

• les extensions d'entreprise occupant plus de 20 personnes ne constituent que 15 % des dossiers; mais entraînent 28,5 % du montant total des investissements; 29,2 % du montant total des primes et 29 % de l'emploi créé;

• le pourcentage moyen d'aide totale s'élève à 30,81 % : il est inférieur à cette moyenne pour les petites entreprises mais est plus important pour les entreprises de plus de 20 personnes, spécialement pour les créations d'entreprises;

• le ratio moyen investissement/emploi créé tourne autour de 6,5 millions de F.B., il est plus élevé pour les créations d'entreprises de plus de 20 emplois (7,8 millions de F.B.) et moins élevé pour les créations et les extensions d'entreprises jusqu'à 20 emplois (± 5 millions de F.B.), tandis que les extensions d'entreprises de plus de 20 personnes sont dans la moyenne (6,4 millions de F.B.);

• le même phénomène vaut pour le ratio primes/emploi créé : en effet, le ratio moyen s'élève à environ 2 millions de F.B., chiffre identique à celui des extensions d'entreprises de plus de 20 unités, tandis que pour les créations d'entreprises de plus de 20 personnes, le ratio s'élève à 2,5 millions de F.B. et qu'il se situe à ± 1,3 million de F.B. tant pour les créations que pour les extensions d'entreprises de moins de 20 personnes.

Le document unique de programmation du bassin industriel Meuse-Vesdre (Objectif n°2)

Introduction

Suite à la décision du 24 janvier 1995 de la Commission Européenne qui reconnait le bassin Meuse-Vesdre (c'est-à-dire l'arrondissement administratif de Liège et les communes limitrophes de Héron, Wanze, Villers-le-Bouillet, Amay, Engis, Saint-Georges, Pepinster, Verviers et Dison) éligible à l'Objectif 2 des fonds structurels européens, la Région Wallonne a présenté à la Commission les 25 et 26 avril 1994 un plan de reconversion régionale et sociale et deux programmes opérationnels, l'un relatif au développement économique, l'autre relatif à la valorisation des ressources humaines. Il a été décidé, lors des discussions partenariales, de répondre à ces documents par un Document Unique de Programmation. Ce dernier a été approuvé par le décision de la Commission du 16 décembre 1994.

Le chapitre I du Document contient une analyse socio-économique du bassin Meuse- Vesdre, décrivant les problèmes principaux auxquels elle doit faire face pour réussir sa reconversion :

• le PIB (produit intérieur brut) par habitant est estimé à 95 % du PIB par habitant de l'Union Européenne;

• le revenu moyen par habitant est égal à 96,8 % du revenu fédéral moyen par habitant, en diminution par rapport à ce dernier de ± 3,5 % entre 1987 et 1990;

• il ne s'agit pas d'une région économiquement sinistrée mais d'une zone en déclin industriel où les graves problèmes des secteurs économiques dominants créent un surcroît de chômage, restreignant le niveau de vie des habitants et les poussant à quitter la zone;

• l'économie de la zone est dominée par les handicaps suivants : une structure industrielle toujours dominée par la métallurgie; des investissements insuffisants; une diversification trop lente, mais un potentiel à exploiter.

La stratégie de développement régional présente 4 axes prioritaires d'action :

• la dynamisation et la diversification du tissu industriel liégeois;

• l'innovation technologique;

• l'attractivité de la zone;

• la valorisation des ressources humaines.

Axe n° 1 : Dynamisation et diversification du tissu industriel liégeois

Les objectifs spécifiques de l'axe n° 1 sont au nombre de quatre :

- l'augmentation significative des investissements privés créateurs de valeur ajoutée et d'emplois;
- la diversification du tissu productif par la promotion des activités en aval des filières traditionnelles, par la création d'une offre de services aux entreprises et par le développement de nouveaux pôles d'activité;
- le soutien des initiatives économiques locales porteuses d'emplois durables, par une amélioration de la structure des P.M.E.;
- la formation des chefs d'entreprise.

Afin de réaliser ses objectifs, les mesures proposées sont articulées autour des sous-axes suivants :

- aider l'investissement productif (sous-axe 1.1);
- augmenter la disponibilité du capital à risque pour les P.M.E. (sous-axe 1.2);
- valoriser le potentiel endogène par des actions d'animation, de conseil et de formation (sous-axe 1.3);
- améliorer les infrastructures d'accueil (sous-axe 1.4);
- promouvoir l'ouverture aux marchés extérieurs (sous-axe 1.5).

Sous-Axe n° 1.1 : Aider l'investissement productif

Comme l'a démontré le diagnostic socio-économique, le bassin Meuse-Vesdre est caractérisé par un sous-emploi et dès lors un taux de chômage largement supérieur aux taux enregistrés au niveau européen et belge.

Une des causes de cette situation réside dans la faiblesse des investissements productifs créateurs de valeur ajoutée et d'emplois durables.

En effet, vu leurs spécificités sectorielles et la situation dans laquelle ils se trouvaient avant la période de bonne conjoncture de la fin des années 80, les grands secteurs industriels du bassin ont principalement procédé à des investissements d'ajustement et de consolidation qui n'ont pas permis de créations d'emplois significatives. Ils ont donc seulement mis à profit l'embellie conjoncturelle pour assainir leur position et reconstruire la structure financière obérée de leur entreprise.

Pour obvier à cette situation, une mesure est prévue, qui consiste en un régime spécifique de type AIDE mis en oeuvre avec l'appui du FEDER dans le cadre de l'Objectif n 2 et applicable à toutes les entreprises de la zone éligible qui réalise des investissements créateurs d'emplois : minimum 5 unités et 5 %.

Le niveau des aides est déterminé en fonction de l'accroissement d'emplois résultant de l'investissement, tout en étant plafonné à un montant maximal par emploi créé : 30 % en cas de création d'entreprise et 20, 25 ou 30 % en cas d'extension d'entreprise, selon que l'accroissement d'emplois varie de plus de 5 % à 10 %; de plus de 10 % à 20 % ou soit supérieur à 20 %. Le plafond maximal d'aides ne peut pas dépasser 3 millions de F.B. par emploi créé.

Le seuil minimum des programmes d'investissements est de 5 millions de F.B..

Sauf pour les créations d'entreprises, ils doivent être au moins égaux aux amortissements, éventuellement recalculés sur le mode linéaire, des trois années précédant la demande.

Les critères d'exclusion sont ceux établis par l'AERW du 9 juillet 1992 portant exécution des articles 2,12 et 16 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992.

Enfin, tout dossier nécessite une autorisation de débuter les investissements. Cette dernière ne peut concerner que les investissements qui ne sont pas encore entamés, c'est-à-dire n'ayant pas fait l'objet d'un bon de commande. Une exception est prévue pour les programmes d'investissements de moins de 50 millions de F.B. introduits par les entreprises de moins de 50 personnes : dans ce cas-là, l'autorisation d'entamer peut rétroagir 3 mois avant l'introduction de la demande et elle concerne les factures.

L'emploi devra être atteint au plus tard 15 mois après la réalisation des investissements et sera calculé et contrôlé sur base de la moyenne des deux derniers trimestres de cette période, à l'exception des entreprises d'un secteur où l'activité est saisonnière et pour lesquelles cette moyenne sera calculée sur base des 4 derniers trimestres de la période considérée.

La prime régionale sera versée en deux tranches : la première tranche sera liquidée sur base d'un rapport d'enquête de l'Inspection économique attestant la fin des investissements; la deuxième tranche sur base d'un rapport d'enquête de l'Inspection économique attestant la réalisation de la clause d'emploi.

L'aide du FEDER sera liquidée également en deux tranches : la première tranche équivalente à 75 % du concours FEDER sera liquidée à l'entreprise sur base d'une attestation de celle-ci déclarant avoir au moins réalisé 30 % du programme d'investissements accompagnée des attestations fiscales et sociales attestant que l'entreprise est en règle vis-à-vis de ces législations. La seconde tranche sera liquidée sur base du rapport de la Division de l'Inspection économique attestant la fin des investissements.

Examen succinct des 66 premiers dossiers définitifs introduits

Les aides fiscales

Accessoirement aux primes à l'investissement, des aides fiscales peuvent être accordées, à savoir :

- l'exonération du précompte immobilier;
- la faculté de pratiquer les amortissements accélérés.

L'exonération du précompte immobilier est attribuée :

- pendant 5 ans en faveur des programmes d'investissements liés à la création d'une entreprise ou lorsque ceux-ci engendrent une augmentation de l'effectif de plus de 20 %;
- pendant 4 ans en faveur des programmes d'investissements engendrant une augmentation de l'effectif de 10 à 20 %;L - pendant 3 ans en faveur des programmes d'investissements qui n'entraînent pas de réduction d'emploi.

La faculté de pratiquer les amortissements accélérés est réservée aux investissements réalisés dans la Province du Hainaut et l'arrondissement de Liège.