Troisième congrès La Wallonie au Futur 1995 - Quelles stratégies pour l'emploi ?

La politique régionale et l'investissement étranger

Michel Mignolet
Professeur d'Économie aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur

La politique régionale entend promouvoir un meilleur équilibre dans la distribution spatiale des activités économiques. Par des incitants divers, elle encourage la formation de capital dans les régions défavorisées en stimulant à la fois l'investissement d'entrepreneurs locaux et en attirant l'investissement direct de sociétés multirégionales ou multinationales.

La littérature centrée sur l'efficacité de la politique régionale est abondante. Elle laisse pourtant systématiquement de côté la question, complexe, de la fiscalité associée à des montages internationaux. C'est précisément ce que se propose d'intégrer la présente contribution, laquelle se focalise sur le lien entre politique régionale (1) et investissement direct de sociétés multinationales. Elle montre que, une fois la taxation internationale prise en considération, le coût du capital est très diversement sensible à la politique régionale selon l'instrument utilisé.

Seules deux formes extrêmes d'intervention seront ici considérées à savoir une aide financière pure ( une subvention en capital ) et une aide fiscale pure ( une diminution du taux d'impôt des sociétés ). Les développements théoriques et méthodologiques sont publiés dans MIGNOLET (1995 a).

L'exposé est construit autour de deux sections respectivement consacrées à la toile de fond théorique et aux résultats d'application.

1. Les fondements théoriques

La littérature en matière de taxation effective des revenus de l'investissement s'est considérablement développée au cours des douze dernières années. ALWORTH (1988) étendit l'approche communément utilisée par KING et FULLERTON (1984)(2) en incluant la matière complexe de la taxation internationale. C'est cette contribution qui est à l'origine de la présente communication.

Je me propose ici d'en tracer les grandes lignes dans un premier temps et ensuite, de dériver du modèle des indicateurs capables de mesurer la sensibilité du coût du capital à la politique régionale.

Je considère la forme la plus simple de société multinationale, comprenant une maison-mère localisée dans le pays dit de résidence et une filiale à 100 %, installée dans le pays hôte ou encore appelé pays de la source du revenu. L'actionnaire ultime est une personne physique résidant dans le même pays que la maison-mère.

1.1. Le modèle d' Alworth

Le coût du capital est le taux de rendement minimum qu' un projet d'investissement doit rapporter avant taxe pour qu'il procure à l'apporteur de capital un taux de rendement net de taxe déterminé. le concept intègre tout à la fois l'usure économique du bien en capital, son coût financier et la charge fiscale nette des aides publiques associée à l'unité de capital.

ALWORTH (1998), au terme d'un développement théorique très élaboré, définit le coût brut du capital, c, comme suit :

     1

c = ------- (1 - j1 . A  -  j2 . t* - j3 . g).(N + d - p)

     1 - t*

où t* exprime le taux d'impôt des sociétés qui est d'application lorsque tous les profits sont mis en réserve. Il comprend les taxes perçues dans les pays de résidence et de la source.

Le traitement discriminatoire attribué aux profits distribués est capturé à travers la variable q*. Il inclut les possibles différences de taux frappant les dividendes par rapport aux bénéfices réservés, les éventuels prélèvements à la source dont font l'objet les versements de dividendes à la maison-mère et la charge fiscale pesant sur l'actionnaire ultime du fait des dividendes touchés.

A et g mesurent la valeur présente actualisée respectivement des économies d'impôt dues aux écritures d'amortissement et de la subvention en capital.

f1, f2 et f3 désignent tour à tour les proportions d'investissement donnant lieu à un amortissement linéaire, à un amortissement immédiat et à une subvention en capital.

N exprime le coût financier variable selon le montage considéré et le sort fiscal qui lui est réservé. Ici on considère 8 montages financiers répartis respectivement en 2 politiques autonomes de la part de la filiale - l'emprunt sur le marché local et le financement par bénéfices réservés - et 6 politiques dépendantes de la maison-mère résultant de la combinaison entre 2 formes de paiement à la filiale - le prêt ou l'achat d'actions nouvelles - et 3 modes de financement par la maison-mère - le prélèvement sur les profits accumulés, l'emprunt et l'émission d'actions nouvelles -.

d et p symbolisent les taux respectivement de dépréciation économique et d'inflation attendu.

Les paramètres fiscaux t* et q* sont fonction du mode de taxation dans le pays de la source et des éventuelles méthodes allégeant la double taxation dans le pays de résidence. On distingue les méthodes préventives de double taxation internationale et les techniques agissant sur la double taxation économique des dividendes payés aux actionnaires ultimes par la maison- mère.

Les premières ont pour nom l'exemption, l'imputation avec ou sans report et la déduction avec ou sans report (3) . Les secondes sont désignées sous les vocables de système classique, d'imputation, de taux séparés ou de déduction (4) .

1.2. Le coût du capital et la politique régionale

Dans quelle mesure le coût du capital d'une société multinationale est-il affecté par la politique régionale ?

Pour répondre à pareille question, l'économiste recourt généralement à 2 indicateurs, la dérivée partielle de la variable dépendante par rapport à la variable exogène et l'élasticité correspondante.

Dans le cas présent, il s'agit de mesurer la dérivée première et l'élasticité du coût du capital par rapport au taux de la prime en capital mesurée en équivalent subvention nette, g' (5) , d'une part, et au taux d'impôt des sociétés dans le pays de la source, ta (6), (7) .

MIGNOLET (1995 a) fournit les expressions analytiques de plusieurs de ces indicateurs de sensibilité et en montre la grande diversité. Pour illustrer l'impact d'une variation du taux de subvention ou d'impôt des sociétés dans le pays de la source, sont reproduits ici les tableaux 1 et 2 extraits du même article. Pour chaque montage financier et pour chacun des 5 modes de taxation internationaux, ils enregistrent les valeurs des dérivées premières, du coût du capital et de l'élasticité respectivement en caractères maigres, italiques et gras.

Le tableau 1 enregistre la sensibilité du coût du capital à une modification du taux net de subvention en capital et le tableau 2, à une variation du taux d'impôt des sociétés dans le pays de la source. Je me propose de ne commenter ici que brièvement les résultats des dérivées partielles (8) mais auparavant il s'impose de préciser les principales hypothèses retenues.

Les taux d'impôt des sociétés, respectivement dans les pays de la source et de résidence ta et th , s'élèvent à 30 et 40 %. Les paramètres qaa et qhh exprimant les coûts d'opportunité de rétention des profits dans les 2 pays sont posés égaux à l'unité. Les taux d'intérêt des opérations financières à l'intérieur du groupe s'élèvent à 8 %. Les précomptes mobiliers sur dividendes, intérêts et gains en capital s'élèvent respectivement à 10, 10 et 0 %.

A est égal à la valeur présente des économies fiscales attribuables à des écritures d'amortissement linéaire (9) tandis que d, selon l'hypothèse devenue classique depuis KING et FULLERTON vaut 2/L où L, la durée de vie de l'actif est ici fixée à 10 ans. Le paramètre g' exprimant la valeur présente de la subvention nette de taxe dans le pays de la source est fixé à 12 % (10).

Le revenu de la filiale étrangère, net de l'impôt des sociétés dans le pays de la source, est supposé entièrement payé comme dividende à la maison-mère. Le solde, après déduction des taxes personnelles et de l'impôt des sociétés, est distribué à l'actionnaire ultime.

• a. La subvention en capital et le coût du capital des sociétés multinationales

La lecture du tableau 1 fournit les enseignements suivants. Une subvention additionnelle en capital, nette d'impôt dans le pays de la source, égale à 1 centime attribuée à un projet d'investissement de 1 franc réduit le coût brut du capital de 0.277 à 0.433 % selon les scénarios considérés.

Tableau 1 : Sensibilité du coût du capital à la subvention en capital. Un exemple numérique

a. Politiques financières autonomes de la part de la filiale

b. Politiques dépendantes de la maison-mère : emprunt par la maison-mère

c. Politiques dépendantes de la maison-mère : émission d'actions par la maison-mère

d. Politiques dépendantes de la maison-mère : prélèvement sur les réserves de la maison-mère

Source : Mignolet (1995 a)

Tableau 2 : Sensibilité du coût du capital au taux d'impôt des sociétés. Un exemple numérique

a. Politiques financières autonomes de la part de la filiale

b. Politiques dépendantes de la maison-mère : emprunt par la maison mère

c. Politiques dépendantes de la maison-mère : émissions d'actions par la maison-mère

d. Politiques dépendantes de la maison-mère : prélèvement sur les réserves de la maison-mère

Source : Mignolet (1995 a)

La sensibilité du coût brut est supérieure pour les régimes admettant le report ( déduction et imputation ). Sans surprise, la forme de financement la moins coûteuse est l'emprunt effectué par la filiale, soit à la maison-mère soit localement.

• b. L'abaissement du taux d'impôt des sociétés et le coût du capital des sociétés multinationales

Une réduction du taux d'impôt des sociétés dans le pays de la source produit des résultats très contrastés sur le coût du capital des sociétés multinationales. Elle entraîne un résultat conforme aux attentes, soit un abaissement du coût du capital (11) seulement dans 37.5 % des cas. Elle donne lieu à des coûts du capital inchangés et en progrès respectivement dans 20 et 42.5 % des cas !

Comment expliquer ce résultat paradoxal ?

L'abaissement du taux d'impôt des sociétés dans le pays de la source maintient le coût du capital inchangé quand la méthode de l'imputation sans report est appliquée. Dans ce cas, l'administration fiscale du pays de résidence accorde un crédit pour les impôts payés dans le pays hôte. Si le pays de la source diminue son taux d'impôt des sociétés ( et s'il n'y a pas d' excess credit ) c'est le Trésor public du pays de résidence et non la maison-mère qui bénéficie de cette disposition.

Les résultats sont conformes aux attentes ( les indicateurs de sensibilité sont positifs ) quand la filiale finance l'investissement par ses bénéfices réservés ou par recours à l'émission d'actions auprès de la maison-mère sous les systèmes d'exemption et de déduction. Dans chacun des cas, la valeur des indicateurs de sensibilité demeure faible.

Dans 42.5 % des cas, un abaissement du taux d' impôt des sociétés dans le pays de la source produit un résultat contraire aux attentes, à savoir un relèvement du coût du capital.

C'est principalement le cas lorsque la filiale recourt à l'emprunt et quand le pays de résidence applique le système d'imputation avec report (12) .

Une valeur négative du coefficient de sensibilité s'explique par le fait que le coût du capital, dont l'expression analytique est reproduite plus haut, subit un triple choc suite à un abaissement du taux d'impôt des sociétés dans le pays de la source (dta) :

- le premier est direct : il implique une réduction du correspondante de t* (13) ;

- le deuxième est indirect : il agit via le coût financier, N, utilisé pour l'actualisation des flux.

Comme les charges financières sont déductibles à l'impôt des sociétés, le coût financier est égal à (1- t*).i lorsque la filiale emprunte. Un abaissement de ta relève le taux d'actualisation et augmente le coût du capital ;

- le troisième est induit par les deux précédents : il survient à travers les économies fiscales dues aux écritures d'amortissement et via la prime en capital ( en équivalent subvention nette ). d'une part, l'une et l'autre sont ajustées en fonction de t*. D'autre part, leur valeur présente est affectée par le taux d'actualisation.

• c. Une comparaison des deux politiques

Pour comparer valablement les deux politiques, il y a lieu de considérer un même coût pour le secteur public. Si, par construction, le coût associé à la prime en capital est égal à 1 centime pour un projet d'investissement unitaire, on peut montrer que l'abaissement du taux d'ISOC de 1 % coûte de 0.917 à 1.259 centimes.

Quand on ramène les deux politiques à un coût identique, il apparaît sans ambiguïté que l'octroi d'une subvention en capital a un meilleur rendement ( en terme d'abaissement du coût du capital ) que la diminution du taux d'impôt des sociétés.

Une dernière remarque avant de conclure. La diminution du taux d'ISOC profite tout à la fois à l'unité additionnelle d'investissement et au stock de capital installé. Cet aspect a été ignoré ici. L'inclusion de cette question implique que l'on raisonne en terme de taux moyen effectif de taxation et non plus en terme de taux marginal effectif d'imposition sur les revenus du capital (14).

Conclusion

La présente contribution a montré combien l'impact de la politique régionale sur le coût du capital des sociétés multinationales était variable selon les régimes de taxation internationale. Elle appuie l'idée selon laquelle il est préférable d'utiliser l'instrument de la prime en capital plutôt que la réduction du taux de l'impôt des sociétés. La première politique est abondamment utilisée à l'échelle des Etats et des Régions mais également dans la politique des Fonds Structurels tandis que la seconde a été privilégiée dans les zones franches, notamment dans le pôle européen de développement.

Bibliographie

AUERBACH A. (1983), Corporate taxation in the United States, Brookings Papers on Economic Activity, vol 2, 107-127.

ALWORTH J.S. (1988), The finance, investment and taxation decisions of multinationals, Basil Blackwell, Oxford.

BOADWAY R.W. (1987), The theory and measurement of effective tax rates, in J.M. MINTZ and D.D. PURVIS, eds., The impact of taxation on business activity, John Deutsch Institute of Economic Policy,Kingston.

CEE (1992), Rapport du comité de reflexion des experts indépendants sur la fiscalité des entreprises, mars, Bruxelles.

IWAMOTO Y. (1992), Effective tax rates and Tobin's q, Journal of public economics, 48, 225-237.

KING M.A. and FULLERTON D. (1984), The taxation of income from capital, NBER, University of Chicago Press, Chicago.

MIGNOLET M. (1995a), The multinational companies cost of capital : what is the impact of regional policy ?, in R. GIRARDY, ed., New models explaining the development of regions - The case of Europe -, Martinus Nijhoff, Groningen.

MIGNOLET M. (1995b) Average and marginal effective taxation, regional policy and the capital cost of multinational companies, Public Economics Workshop, 11 april, Universty of Toronto.

MIGNOLET M. (1994), Effective tax rates : a generalization of Iwamoto's (1992) result, Cahier de la faculté des sciences economiques et sociales de Namur, 133.

MINTZ J. M. (1990), Corporate tax holidays and investment, the World Bank Economic Review, vol 4, n 1 : 81-102.

OECD (1991), Taxing profits in a global economy, domestic and international issues, Paris.

SLEMROD J. (1987), On effective tax rates and steady-state tax revenues, National Tax Journal, 40, 127-132.

Notes

1. Si on en croit la théorie néoclassique, la décision d’investir est élastique au coût du capital. Aussi, toute réduction du coût du capital entraînerait-elle une progression de la demande d’investissement.
2. Voir aussi AUERBACH (1983) et BOADWAY (1987) pour des exposés théoriques et C.E.E. (1992) ainsi que O.E.C.D. (1991) pour des applications.
3. Sous la méhode d’exemption, le revenu issu de la source étrangère est exempt d’impôt domestique. Sous le régime d’imputation, le pays de résidence considère les taxes payées dans le pays de la source comme une avance sur l’impôt dû. En pratique, les crédits sont limités au montant de l’impôt domestique. On considère ici qu’il n’y a pas de situation d’excess credit c’est à dire que le taux d’impôt dû dans le pays de résidence est supérieur à celui dû dans le pays de la source.
Le mécanisme de déduction implique que la base taxable dans le pays de résidence est réduite de l’impôt effectivement payé dans le pays de la source.
La présence d’un report implique que les gains étrangers ne sont taxables dans le pays de résidence qu’une fois rapatriés.
4. Les détails sur les régimes de taxation et sur leur formalisation dans des expressions mathématiques appropriées sont reproduits dans ALWORTH (1988) .
5. Qui constitue la norme de référence aujourd’hui utilisée au sein de l’Union Européenne.
6. Les expressions analytiques permettant de passer de g’ à g et de ta à t* sont reproduites dans MIGNOLET (1995 a).
7. Cette question a été aussi traitée par MINTZ (1990) dans une perspective quelque peu différente.
8. Le lecteur intéressé trouvera une analyse appronfondie de tous les résultats dans MIGNOLET (1995 a).
9. On suppose que l’investissement est entièrement amorti sur le mode linéaire de telle façon que f1 = 1 et f 2 = 0.
10. On suppose que l’investissement donne lieu dans son entièreté à l’octroi d’une subvention de sorte que f3 = 1.
11. Les indicateurs de sensibilité sont alors positifs.
12. C’est précisément le régime mis en application aux Etats-Unis, au Japon et au Royaume Uni.
13. Et dès lors du coût du capital lorsque t* est fonction de ta. C’est toujours le cas sauf dans le régime de l’imputation sans report.
14. SLEMROD (1987), IWAMOTO (1992) et MIGNOLET (1994 et 1995b) ouvrent des perspectives de mesure des effets sur le stock de capital tout entier.