Institut Destrée - The Destree Institute

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Deuxième congrès La Wallonie au Futur
1991 -
Le Défi de l'Education

Congrès permanent La Wallonie au futur - Index des congrès

 
 

La Wallonie dans la Belgique fédéralisée,
dans l'Europe et dans le monde

Jacques DEFAY
Economiste

1. Introduction

Si la fédéralisation de la Belgique aura pris plus de trois décennies à travers des compromis longs et difficiles, c'est parce que les objectifs du nord et du sud ne coïncidaient guère. Les Wallons revendiquaient une autonomie économique et les Flamands une autonomie culturelle. D'où la complexité des institutions et la perpétuation des difficultés.

Dès 1961, la Wallonie, qui se savait menacée du déclin économique à cause d'une structure industrielle vieillie, craignait que la majorité unitariste d'alors n'ajourne indéfiniment l'action nécessaire pour enrayer ce déclin. Selon leur implantation électorale, les composantes de cette majorité manifestaient en effet de l'indifférence ou de l'hostilité à l'égard de la Wallonie et de son avenir économique.

A Bruxelles l'indifférence était teintée de libéralisme manchestérien : le déclin d'une région était considéré comme aussi inéluctable qu'une perturbation météorologique et le projet de l'enrayer par une politique économique volontariste laissait sceptique les traditionalistes du centre et de la droite. En Flandre l'hostilité était de nature ethnique, dans la mouvance du CVP, à tout ce qui renforcerait la Wallonie. Il se dégageait de cette diversité de motivations un consensus pour ne rien faire en vue de conjurer le péril. La Belgique unitaire était devenue un piège institutionnel pour la moitié sud du pays. Celle-ci devait s'en libérer pour oeuvrer ensuite à son propre redressement.

L'effondrement industriel de la Wallonie est survenu en 1975, alors que la réforme des institutions était encore dans une phase préliminaire. De toutes les régions d'Europe, la Wallonie fut l'une des plus durement touchées par la crise de désindustrialisation. La détresse de Liège et de Charleroi ne fut dépassée sans doute que par celle de Liverpool, Birmingham et Manchester. Le pouvoir régional wallon, inscrit dans la Constitution dès 1970, fut mis en place tardivement par les lois à majorité spéciale des 08.08.1980 et 08.08.1988. Il ne put que s'atteler sans désemparer à la reconstruction de l'emploi industriel dévasté. Si les entreprises sauvées du décès ont été nombreuses à retrouver une santé à la fin des années quatre-vingts, les emplois perdus ne sont pas revenus et n'ont pas été compensés - ou pas suffisamment - par des créations nouvelles ou par des jeunes pousses du vieil arbre. Un septième (certains disent un sixième) de la population wallonne active ou potentiellement active est resté sans emploi suffisant, même durant la haute conjoncture 1987-1990. Tel est le problème majeur des années nonante.

Sortir du sous-emploi structurel exigera une volonté lucide et un stratégie précise de la Région. Les secteurs économiques dans lesquels des emplois peuvent être créés avec une certaine probabilité par dizaines de milliers ne sont plus en 1992 ceux qu'on pouvait choisir en 1960 ou 70. Il ne s'agit plus d'industries de masse, mais au contraire de fortes branches du tertiaire marchand, appuyées sur une culture technologique de pointe. Ces fortes branches, la Wallonie ne les possède pas encore et sa culture scientifique et technologique, quoique ancienne et bien enracinée, n'est pas assez pointue. Elle ne possède pas non plus les effectifs de travailleurs des disciplines scientifiques et tertiaires, formés aux exigences de compétence et de professionnalité que posent les employeurs du "tertiaire européen". La qualité existe sans doute, mais pour que la force de travail offerte par la Wallonie soit réellement attractive, il faudra ajouter le nombre à la qualité.

Pour préparer les jeunes en nombre suffisant aux offres d'emplois qui pourront exister en 2000 et au delà, il est urgent de modifier les proportions entre les différentes orientations de l'enseignement. En d'autres termes, il faudra déplacer le centre de gravité du secteur de l'enseignement en direction de technologies de pointe et des spécialisations tertiaires à haute exigence (en particulier en ce qui concerne la connaissance des langues).

La structure présente de ce secteur est à l'image de ce qu'était la structure de l'emploi au lendemain de la Seconde Guerre mondiale : plus de 60 % des emplois se situaient dans la production de matières et de marchandises : l'industrie, les mines et l'agriculture. Actuellement, c'est dans les secteurs tertiaire (services) et quaternaire (recherche et création) qu'on trouve semblable prépondérance. Le changement de structure est donc profond. Il n'est pas terminé. En 2000, les deux derniers secteurs cités offriront entre les deux tiers et les trois quarts des emplois.

Le niveau moyen de qualification et la durée de formation à ces emplois dépasseront largement celles des "opérateurs de productions banalisés" qui caractérisaient la structure économique vieille effondrée en 1975. Il subsiste de cette époque une culture technologique de base qui est très présente dans la population wallonne et qui constitue un bon point de départ. Il existe aussi quelques centres d'excellence dans des spécialités plus récentes sur lesquels pourra s'appuyer un programme régional de modernisation de la force de travail.

L'étendue de la tâche est telle que le coût de la formation de la jeunesses grandira en pourcentage du produit intérieur régional, même si la structure du secteur de l'enseignement devient optimale (adéquation du secteur à l'offre d'emplois attendue et fermeture d'écoles ou de sections en surnombre) et si l'efficacité pédagogique fait un bond en avant par un usage approprié de l'informatique, entre autres moyens.

Or, la compétence relative à l'enseignement n'appartient pas aux régions mais aux communautés, et celles-ci n'ont pas de pouvoir fiscal (quoique le gouvernement ait le projet de leur en faire donner; voir ci-dessous).

Par ailleurs, le pouvoir économique avec lequel une région autonome négocie son programme de redressement économique n'est plus, comme en 1960, le gouvernement national, ou n'est plus principalement celui-ci. C'est désormais le pouvoir européen qui fixe les normes que la région autonome devra respecter et qui lui fournit l'aide nécessaire. Or, dans l'état actuel des institutions, l'Europe privilégie encore les Etats-nations comme interlocuteurs et certains de ces derniers (dont la Belgique) ont tardé à habiliter pleinement leurs régions autonomes à traiter directement avec la CEE et plus encore à intervenir dans le processus de décision européen. Toutefois la tendance est à élargir la place des régions dans ce processus, même si le glissement de "l'Europe des Etats" à "l'Europe des Régions" peut paraître très lent.

Ainsi se trouvent définis les deux problèmes institutionnels, l'un interne à la Belgique quasi fédéralisée, l'autre externe, qui peuvent entraver la Région wallonne dans la réforme de sa structure économique par la modernisation du facteur humain, (la force de travail). Cette réforme est nécessaire pour atteindre l'objectif régional prioritaire : l'éradication du sous-emploi structurel. En 1991 il est difficile de concevoir une autonomie économique efficace dont le facteur humain ne ferait pas partie. Vues sous l'angle de ce critère, les structures belges sont déjà désuètes.

Toutefois, entraver n'est pas synonyme d'empêcher. Les réformes institutionnelles profondes sont souvent longues à obtenir et des arrangements provisoires qui permettent d'agir et d'avancer sont souvent préférables en attendant que les temps deviennent favorables à la réforme véritable. C'est ainsi que l'Europe se fait et que se fera sans doute aussi le visage de la Belgique au siècle prochain. Il est clair que la Wallonie ne peut accepter que la mise entre parenthèses des matières dites culturelles ou personnalisables - dont l'enseignement fait partie - paralyse son programme de redressement régional en privant la région d'outils essentiels du développement intégré, ou en laissant ces outils sans financement.

 

2. Le financement de l'enseignement

Le réseau 10 n'avait pas à aborder la manière de restructurer l'enseignement, mais bien la façon de financer cette restructuration. Je vais situer d'abord comment le problème se posait avant l'été, quand le réseau l'a abordé. J'examinerai ensuite les ouvertures faites par le gouvernement au début d'août.

De lege lata, les régions ont un pouvoir fiscal et les communautés n'en ont pas. Celles-ci sont financées par une dotation du budget central, indexée mais non évolutive. Il y a impossibilité pratique de consacrer à l'enseignement une part croissante du PIB, puisque l'enseignement absorbe la majeure partie de la dotation de chaque communauté.

Toutefois, la Communauté flamande, en fusionnant son budget avec celui de la Région flamande, s'est donné la possibilité de lever dans cette région les impôts nécessaires à l'expansion des dépenses culturelles ou personnalisables. La Communauté française pourrait, par symétrie, fusionner son budget avec celui de la Région wallonne. Certains partis ont préconisé cette "fusion" avant même que l'enseignement ait été ajouté au paquet des compétences communautaires, mais les problèmes du financement des écoles ont surgi depuis et rendu cette apparente symétrie beaucoup moins tentante pour les contribuables wallons. Voici pourquoi.

Si la "fusion" se réalisait, les enfants des contribuables francophones bruxellois bénéficieraient d'un enseignement amélioré au même titre que ceux des contribuables wallons, ces derniers étant seuls cependant appelés à combler l'insuffisance de la dotation communautaire. Or, les contribuables bruxellois, moins atteints par la dépression 1975-85 et bénéficiaires plus précoces du "tertiaire européen", ont en moyenne des revenus très sensiblement supérieurs à ceux des contribuables wallons. On verrait donc dans la Communauté française les citoyens les moins riches appelés à payer plus d'impôts pour assurer des services améliorés aux plus riches. C'est la solidarité à l'envers. Comme le souligne Michel Quévit dans sa contribution au réseau 10, on se trouverait dans une situation de fédéralisme inversé où la composante la plus faible paierait pour la plus forte. Ce n'est certainement pas la meilleure manière de consolider une communauté de vie et d'intérêts entre les Wallons et la majorité francophone bruxelloise...

S'il en est ainsi, pourquoi les Flamands s'accommodent-ils de la fusion? Il reste à prouver qu'ils s'en accommoderont vraiment, car le problème du financement des écoles n'est devenu brûlant que depuis 1990. Toujours est-il que la fausse symétrie belge rend tiède pour eux ce qui est brûlant pour nous. Il est aisé de montrer pourquoi.

A Bruxelles, les néerlandophones sont quatre fois moins nombreux que les francophones; en Région flamande, les contribuables à l'IPP sont près de deux fois plus nombreux qu'en Région wallonne. Un fardeau quatre fois plus petit partagé entre deux fois plus d'épaules est huit fois moins lourd. Par ailleurs, le revenu moyen par tête à Bruxelles est supérieur à ce qu'il est dans les deux autres régions, mais l'écart avec la Région flamande est moindre qu'entre Bruxelles et la Wallonie, car le sous-emploi wallon a fortement creusé ce dernier écart. Si l'écart de revenu est doublé pour nous, l'injustice que crée la "fusion" est seize fois plus criante (8 x 2 = 16).

Notre réseau a pris position contre une solution qui donnerait un pouvoir fiscal aux Communautés. Il y voyait une dérogation inadmissible au principe selon lequel un citoyen ne choisit pas le régime fiscal qui lui est applicable, dérogation qui ouvrirait une possibilité d'abus politique à la Communauté flamande : celle-ci, en créant un régime fiscal plus avantageux pour les contribuables bruxellois qui se déclareraient néerlandophones, pourrait obtenir par ce procédé vénal des déclarations d'appartenance inexactes. Rien ne permet d'affirmer que cette possibilité serait exploitée, ni qu'elle serait du goût de la Région flamande. Mais on doit juger malsain un texte qui rendrait la manoeuvre possible. Le rêve de reconquérir Bruxelles n'est pas mort dans le mouvement flamand et il serait dangereux de l'alimenter.

Selon ce qu'on sait du projet gouvernemental, une ingénierie fiscale subtile permettrait de tourner cette difficulté : d'après les informations publiées, l'accord réalisé au sein du gouvernement sur des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques au profit des communautés ne laisserait aucun choix de régime fiscal au redevable : le produit des centimes additionnels perçus à Bruxelles serait partagé entre les communautés française et flamande dans la proportion de 80 et 20 respectivement, de sorte que chaque contribuable bruxellois financerait les deux communautés dans cette proportion et n'aurait donc pas à choisir entre elles. Les résidents du nord et du sud ne financeraient qu'une seule communauté.

Le nombre des centimes additionnels à prélever en Région bruxelloise serait calculé en multipliant par 0.8 les centimes votés par le Conseil de la Communauté française et par 0.2 les centimes votés par le Vlaamse Raad et en faisant la somme de ces produits. Si les centimes "flamands" étaient sensiblement moins lourds que les centimes "francophones", les centimes "bruxellois" seraient aussi inférieurs à ces derniers, quoique légèrement. On voit que cette ingénierie subtile ne fait pas disparaître l'inéquité dans le couple Wallonie-Bruxelles. Mais elle la rend moins certaine et moins criante que dans le cas de la "fusion" tout en rendant celle-ci inutile. (NB : pour la redevance radiophonique, régionalisable en 1993, le même système est prévu, à ceci près que le calcul ne s'applique pas à des centimes additionnels, mais au montant de l'impôt lui-même, qui est payé par les pauvres au même titre que les riches, à l'instar de la "pool tax" qui mit fin à la carrière de Mrs Thatcher).

On notera en passant que Jean-Luc Dehaene, l'un des pères de la formule, ne paraît pas gêné par une fixation définitive à 20 % de la présence flamande à Bruxelles, sans doute parce que ce pourcentage est supérieur à la réalité présente (environ 17 %) et à la réalité attendue (compte tenu d'une forte immigration non flamande qui adopte la langue "de la ville"). Le CVP accepte en quelque sorte - et contre espèces sonnantes - de contresigner le constat de décès d'un rêve. D'après la presse, Jaak Gabriëls aurait revendiqué pour la Volksunie le mérite de cette vente d'un rêve flamand contre une rente perpétuelle (égale à au moins 3 % du produit des centimes additionnels communautaires à l'IPP dans la Région bruxelloise). A la Wallonie d'en prendre acte. Un jour viendra peut-être, Michel Quévit en évoquait la possibilité en décembre 1990, où on envisagera une fusion des Régions wallonne et bruxelloise. Cette vision est-elle prophétique? Le réalisme des politiciens de l'autre communauté en août 1991 a augmenté en tout cas son indice de crédibilité.. dans le long terme!

Mais la problématique wallonne n'est pas celle-là dans l'immédiat, car la Wallonie a besoin de trouver en elle-même les forces de son renouveau et il lui est nécessaire de renforcer son identité pour y parvenir. Elle n'est pas à la recherche d'une fusion, mais d'un partenariat efficace avec Bruxelles. D'autre part, étant la région la plus déprimée du nord-ouest du continent, elle a beaucoup à attendre d'une politique régionale européenne qui ferait à l'avenir des choix plus nuancés. (Le programme 1990-92 traite les désindustrialisés du nord de la CEE moins généreusement que les non-industrialisés du sud). Autant pour sa cohésion interne que pour son financement externe, la Wallonie aura besoin, pendant deux décennies au moins, d'une identité renforcée et devrait donc refuser toute fusion qui affaiblirait le sentiment d'appartenance d'un peuple en lutte contre l'adversité et solidaire dans cette lutte.

 

3. La Région wallonne et la Communauté française.

L'accord réalisé début d'août au sein du gouvernement, s'il trouvait au Parlement la majorité nécessaire, serait de nature à prolonger l'existence des communautés mise en péril par la crise du financement de l'éducation. Il faudra davantage cependant qu'un pouvoir fiscal accordé aux communautés pour réussir la modernisation de ce secteur en Région wallonne, dans le cadre d'un programme régional d'éradication du sous-emploi. Le problème que la crise scolaire a fait surgir dépasse d'ailleurs les limites du secteur des écoles et concerne l'ensemble des matières culturelles et personnalisables, c'est-à-dire presque tout le secteur non marchand de l'économie.

En mettant hors atteinte du pouvoir régional l'ensemble de ces matières, les auteurs de la réforme de la Belgique ont rendu impossibles (peut-être involontairement) les transferts entre les chapitres "matérialistes" du budget de développement (autoroutes, zonings industriels, investissements des entreprises) et les chapitres qui concernent le progrès du facteur humain. Ceux des régionalistes qui ont envisagé la disparition de la Communauté française n'étaient-ils pas surtout irrités de voir les institutions issues du compromis de 1980 bloquer la Wallonie dans sa recherche d'une politique de développement moins archaïque?

Quoiqu'il en soit, la disparition des communautés est une solution radicale qui n'est plus à l'ordre du jour d'ici 1994 dans le parti où cette proposition s'est manifestée, puisqu'une thèse intermédiaire y a été adoptée à l'unanimité, pour trois ans, par les socialistes wallons (Ans, 9 février 1991). Il importe dès lors de trouver des arrangements permettant une gestion régionale de certains des chapitres "humanistes" faisant partie du budget communautaire ainsi qu'un autre équilibre entre les dépenses "matérialistes" qui pourraient être réduites dans le budget régional et les dépenses plus directement utiles à la reconversion de la force de travail et à la création d'emplois, qui devraient être augmentées.

On trouvera, dans la contribution de Michel Quévit au réseau 10 (aux paragraphes 3.3 et 4), des propositions inspirées d'exemples suisses, américains et allemands notamment, pays fédéraux dont la réussite est indiscutée et dans lesquels des entités fédérées passent contrat entre elles pour cogérer et cofinancer certaines de leurs compétences. Dans de tels cas, c'est le contrat qui détermine leurs parts respectives de financement et qui répartit les tâches d'exécution entre les parties contractantes et un organe commun éventuel. De tels contrats pourraient donc intervenir entre la Région wallonne, la Région bruxelloise et la Communauté française pour des matières qui resteraient constitutionnellement dans la compétence des communautés. Les "accords de coopération" en question pourraient maintenir une gestion commune de certains actes administratifs et régionaliser la gestion des autres actes. Ils pourraient aussi rendre plus équitable la charge du financement. On rappelle à cette occasion les accords Dehousse - Persoons pour le financement de la culture française en Wallonie et à Bruxelles, tout au début de la décentralisation.

Si des textes légaux normatifs sont nécessaires (pour la ratification d'un accord nouveau ou pour la gestion d'un accord en cours d'exécution), ils devraient être votés par les corps législatifs respectifs des entités associées, afin que soit respectée la séparation des deux pouvoirs.

La réforme nécessaire des lois à majorité spéciale n'est pas considérable, puisque la loi de 1980 prévoit déjà le principe d'accords de coopération entre les entités décentralisées. Il importera d'autoriser explicitement le transfert de compétences et de moyens financiers entre les régions et communautés associées ainsi que la possibilité de conférer le pouvoir d'ordonnancement à des organes communs (pouvoirs que les lois actuelles n'ont pas prévus, sauf pour permettre une fusion globale communauté-région, "à la flamande").

Des modifications sont à apporter complémentairement au statut de la Région bruxelloise. Il convient en effet que les accords de coopération entre cette région, la Région wallonne et la Communauté française soient conclus, ratifiés et exécutés par les élus et les organes francophones de la Région bruxelloise, afin que toute ingérence de l'autre communauté soit évitée. Il est possible que les élus flamands de cette région souhaitent pareillement la non-ingérence de la majorité francophone dans leurs relations avec le Vlaamse Regering. Une ébauche de ce régime existe sous la forme des Commissions communautaires francophone (CocoF) et flamande. Celles-ci devraient recevoir le pouvoir d'ordonnancement, tandis que les membres francophones et flamands de l'Exécutif et du Conseil bruxellois devront siéger et délibérer séparément pour ce qui concerne ces accords, (cf par 4.3 du rapport Quévit).

Les solutions institutionnelles ainsi esquissées sont également valables, soit que les "centimes additionnels communautaires" trouvent au Parlement la majorité requise, soit qu'ils ne la trouvent pas.

Il est essentiel, en toute hypothèse, que soient régionalisées les compétences communautaires à caractère social ou économique (tutelle des CPAS, tourisme, transports scolaires, politique de la jeunesse, etc). Il convient de rappeler aussi, dans ce chapitre consacré pour l'essentiel aux relations communauté-région, que le pouvoir central a gardé indûment dans la deuxième phase de la décentralisation des compétences d'une nature on ne peut plus territoriale, comme l'agriculture et les lois organiques des pouvoirs locaux, ou certains aspects de la politique de l'énergie. Le pouvoir régional n'est plus dans l'enfance et il a fait ses preuves. Il faut lui rendre la plénitude de sa capacité à la plus prochaine révision des lois à majorité spéciale.

 

4. La Région wallonne, l'Europe et le monde

Dans les années quatre-vingts, on pouvait encore lire dans les textes légaux et constitutionnels comme dans les actes des hommes politiques flamands la volonté de ces derniers de garder la haute main sur les relations extérieures grâce à la position quasi inexpugnable du CVP dans le pouvoir central. Une dissymétrie avait été créée, en vertu de laquelle les communautés pouvaient conclure des accords internationaux, mais les régions ne le pouvaient pas. Y avait-il une volonté d'enfermer l'autonomie wallonne dans une liberté surveillée, une sorte d'assignation à résidence pour un peuple ? Où était-ce la séquelle d'un vieux rêve anversois d'acheter des droits ou des facilités de navigation aux Hollandais en échange d'eau wallonne ? Toujours est-il que les composantes de la majorité gouvernementale se sont mises d'accord en août 1991 pour que la prochaine réforme constitutionnelle mette les communautés et les régions sur pied d'égalité en ce qui concerne les relations internationales. La Volksunie (qu'un certain monopole du CVP à l'intérieur du monopole flamand exaspère) réclamait récemment encore le vote de la loi d'application de la disposition existante pour les communautés avant la fin de la législature. La promulgation de cette loi aurait accéléré fortement la mise en vigueur de la compétence nouvelle des régions, au lendemain de la réforme constitutionnelle promise. Elle n'aura pas lieu avant les élections.

S'il ne faut pas nécessairement y voir une intention dilatoire, il importe aux Wallons d'être vigilants, tant pour le calendrier que pour le contenu de cette loi future. En Belgique, une norme de haut niveau est sans effet jusqu'à ce que les mesures d'applications soient prises. La Région wallonne et la Région bruxelloise figurent dans la Constitution depuis 1970 et ont attendu, l'une dix ans, l'autre vingt ans les lois d'applications qui leur ont permis d'exister.

De toute récente promesse de réforme constitutionnelle concernant les relations internationales confirme une évolution favorable des attitudes. Le rapport de Philippe Suinen, Directeur général des Relations extérieures au Ministère de la Région wallonne, indique une amélioration sensible des relations de travail entre le pouvoir central et les régions dans la préparation des réunions internationales.

L'innovation par la loi spéciale du 08.08.1988, quoique dans une formulation encore pleine de réserves, d'une compétence régionale en matière de politique des débouchés et des exportations, témoigne de cette évolution qui se traduira bientôt dans la Constitution. Des accords de coopération ont pu être conclus entre la Région wallonne et des régions autonomes et pays voisins ou lointains. D'autres part la Région commence à être représentée dans des organisations internationales dont l'objet est de compétence régionale exclusive et dont la Belgique est membre? Un chemin important reste cependant à parcourir avant que les Régions soient seules à s'exprimer (avec la réserve du respect de certains intérêts diplomatiques nationaux, centrés essentiellement sur la sécurité de nos compatriotes) dans les matières de leur compétence exclusive.

La coopération au développement et l'agriculture sont des compétences qui ont été revendiquées pour les régions au précédent congrès de l'Institut Jules Destrée et qui figurent depuis dans les programmes politiques de partis francophones. La gestion de ces matières entraîne des relations extérieures d'une aussi grande importance pour la région que celle de l'eau ou de l'environnement qui lui appartiennent déjà.

On sait la place que l'agriculture a occupée et occupe encore dans la politique économique de la communauté européenne. On sait aussi que l'agriculture wallonne a des caractéristiques très différentes de celle du nord du pays et que la CEE confie souvent aux pays-membres l'exécution de décisions communautaires. Les régions belges n'ont en ce domaine qu'une compétence marginale. Il en résulte que c'est le Ministère central de l'Agriculture qui participe aux décisions de la politique agricole européenne et est chargé ensuite de les exécuter. Placée comme chacun sait sous l'influence des puissances économiques de l'autre région, l'action de ce ministère est ressentie comme portant un préjudice important aux agriculteurs wallons. Une représentation directe de la Wallonie (conséquence attendue de la régionalisation de la compétence) dans la préparation et la prise des décisions européennes, est devenue urgente. L'importance exceptionnelle de ces décisions dans les années de la réforme de la politique agricole commune ne permet plus de différer ce transfert de compétence du pouvoir central aux régions.

Dans le cadre d'une politique étrangère générale (c'est-à-dire non sectorielle) conçue et décidée en concertation par le gouvernement national, les régions et communautés, il est important que les entités fédérées aient une entière liberté d'action au dehors pour les politiques particulières ou sectorielles qui sont de leur compétence exclusive. Il importe de même qu'elles jouissent d'une pleine autonomie de représentation dans les organisations internationales lorsque celles-ci traitent de sujets qui relèvent de ces politiques. La loi d'application de la disposition constitutionnelle relative aux relations extérieures des régions et communautés devra être explicite sur ces points.

Il conviendra aussi de limiter au strict minimum les compétences concurrentes ou partagées, encore fréquentes dans les lois spéciales, dans la mesure où elles permettent l'ingérence dans des politiques sectorielles décentralisées (et la survie) de ministères centraux inutiles. C'est notamment dans les relations entre la Wallonie et l'Europe que cette ingérence est pernicieuse.

 

Un partenariat CEE-Wallonie pour le développement intégré

Dans deux domaines qui touchent de très près au "défi de l'éducation" (autrement dit à la modernisation de la force de travail), la Wallonie aura besoin de relations très intenses avec la Communauté européenne. IL s'agit de la politique de développement régional et de la politique de recherche technologique. Il faut ajouter la politique agricole commune, déjà citée.

La solidarité économique interrégionale est morte en Belgique. Elle s'est considérablement renforcée, en revanche, entre les régions d'Europe. Les régions qui souffrent de désindustrialisation (c'est notre cas) et de sous-industrialisation sont aidées par la Communauté et le seront sans doute davantage encore à l'avenir, car un rassemblement de peuples dans un pouvoir politique commun ne peut se faire (et se maintenir) que par la cohésion qui naît de la solidarité dans le développement.

La très grave crise des villes et des banlieues, d'une part, le développement rural intégré d'autre part, appellent beaucoup plus qu'un subventionnement européen des infrastructures. Cette approche traditionnelle est en train d'être remplacée par un partenariat entre la CEE et les acteurs du développement de la région aidée, seule méthode applicable d'ailleurs au facteur humain.

La Wallonie, par l'acuité de ses problèmes urbains et les potentialités évidentes de ses terroirs, comme par la dépression de son PIB par tête, peut se qualifier comme région pilote pour de nombreuses actions européennes, à la condition de mériter la confiance de la Commission par une valorisation exemplaire de l'aide. Cela suppose une stratégie du développement urbain et rural définie avec précision et entièrement modernisée dans une relation directe avec les services de la CEE. S'il est évidemment nécessaire d'obtenir des quotas d'aide satisfaisants dans le cadre des objectifs 2 (zones urbanisées en crise) et 5B (zones rurales), l'absence de stratégie modernisée aurait pour résultat que les fonds européens obtenus aillent en majorité aux dépenses d'infrastructures et au soutien d'industries de type ancien. Les subsides européens et les dépenses régionales correspondantes contribueraient alors fort peu à la modernisation structurelle de l'emploi. De nombreuses régions en difficulté ont eu cette déception.

La situation présente de la relation CEE-Wallonie, très évolutive depuis la réforme des fonds européens structurels, laisse encore à désirer tant pour les délimitations des zones aidées et les quotas (la France et la Grande Bretagne se sont mieux débrouillées, et avec plus l'objectivité que la Belgique) que pour le contenu des actions subsidiées, qui n'est que partiellement modernisé.

 

Haute technologie européenne et initiative industrielle

En matière de recherche technologique de pointe, dont dépendent pour la Wallonie la présence et la croissance d'un secteur industriel de haute technologie, la grande industrie wallonne a été très affaiblie par la longue dépression 1975-1985. Dans les consortiums industriels qui se constituent autour du programme-cadre européen et d'Eureka, l'industrie wallonne est insuffisamment présente. Cette lacune est fort heureusement compensée par le dynamisme de nos équipiers universitaires, dans bien des cas acceptés comme partenaires à défaut d'équipes industrielles. Cette compensation doit nous réjouir sans nous rassurer, car la transposition industrielle des résultats de la recherche européenne en Wallonie est mal assurée en l'absence d'un partenaire industriel wallon. Ne faudrait-il pas trouver, dans le cadre de la SRIW et des INVEST, le moyen de faire naître de tels partenaires en aval des équipes universitaires, en cours de recherche, voire après coup. La mise à l'étude d'une stratégie régionale d'initiative industrielle en haute technologie européenne serait bienvenue.

Un meilleur couplage entre la recherche européenne et le développement régional est l'un de ces problèmes que nous partageons avec bien d'autres régions d'Europe et qui interpelle directement la CEE depuis que celle-ci est en charge du retard européen en technologie et simultanément des disparités régionales.

 

Coopération transfrontalière et "tertiaire européen"

La coopération transfrontalière avec les Régions françaises, les Länder allemands, le Limbourg hollandais et le Grand Duché, (puis grâce au tunnel, avec le Kent), a pris racine depuis bien des années déjà. Elle paraît appelée à un bond en avant lors de l'effacement des frontières au 01.01.1993. L'Institut wallon a fait apport aux travaux du réseau 10 de réflexions qui lui ont été utiles également lors d'une étude effectuée à la demande du groupe MHAL (Maastricht, Hasselt, Aachen, Liège), groupe qui associe les villes principales de l'EUREGIO, une association transfrontalière de sous-régions fortement touchées par la crise industrielle et que leur manque d'attractivité inquiéte. Cette étude révèle les potentialités qui résulteront de la suppression des formalités douanières aux frontières pour des sous-régions qui se sont trouvées jusqu'à présent en bout de ligne ou en cul-de-sac de leur marché national. Cette analyse concerne en premier lieu les centres d'éclatement de marchandises et de service après vente appartenant à des groupes transnationaux et les professions tertiaires qui gravitent autour de ces centres. Des sous-régions qui étaient périphériques deviennent centrales dans un nord-ouest européen décloisonné et peuvent offrir des localisations très attractives pour des centres technico-commercial. Le "tertiaire européen" technico-commerciaux recèle des occasions d'emploi à terme rapproché, pratiquement pour toutes les régions frontalières de Wallonie.

Une autre branche du "tertiaire européen" en pleine expansion est constituée par les états-majors de groupes, que la loi fiscale appelle centres de coordination. Ce tertiaire européen "de commandement" pourra s'intéresser à Liège, point d'arrêt sur l'axe Londres-Berlin, lorsque les affaires en direction de l'Est auront pris de l'ampleur. Dans l'immédiat il concerne surtout d'autres régions de Wallonie dans la mouvance de Bruxelles, vers lesquelles une déconcentration est amorcée ou attendue.

L'étude évoque aussi l'attirance des centres d'enseignement supérieur sur les centres de recherche de groupe et les PME de haute technologie, dont Louvain-La-Neuve offre un exemple probablement reproductible en plusieurs endroits de Wallonie.

La connaissance des langues aura une place importante dans la préparation des jeunes et des demandeurs d'emplois pour ces professions tertiaires. Une intense coopération interrégionale en vue notamment du multilinguisme reste à organiser : une forme très concrète, beaucoup moins institutionnelle que les précédentes et beaucoup plus conviviale des relations de la Wallonie avec son contexte.

 

6. Conclusions

La crise de financement de l'enseignement aura aidé les Wallons à voir sous un jour nouveau leurs problèmes institutionnels en Belgique et en Europe, au moment où ils éprouvent le caractère structurel de leur sous-emploi et où ils découvrent que les emplois nouveaux, ceux pour lesquels il faut préparer la jeunesse et reconvertir les chômeurs et les chômeuses, sont beaucoup plus "tertiaires" et beaucoup plus "high tech" en moyenne que ceux de la génération précédente. Il faudra moderniser l'offre de force de travail et cela coûtera beaucoup d'argent. Il faudra que les Wallons apprennent les langues et cela coûtera beaucoup d'efforts.

Il faudra en outre attirer ou susciter les créateurs d'emploi et cela exigera une stratégie bien intégrée dans laquelle tous les organes et acteurs wallons, y compris le Forem et les écoles, auront leur partition à jouer. Or les écoles dépendent de la Communauté. Et la Communauté n'a pas d'argent. Et les autres actions de développement régional seront tributaires d'une aide de la CEE, avec laquelle la Région est privée de relations (agriculture) ou manque encore de relations directes et reconnues. Cela paraissait inextricable, à première vue.

En faisant le tour de ces problèmes, il est apparu cependant qu'aucun d'eux n'est sans issue, ou sans arrangement acceptable pour les années qui viennent. Une sortie du sous-emploi exigera certes des Wallons une forte cohésion dans leurs institutions régionales, et celles-ci des qualités de rationalité, de cohérence, de stratégie difficiles à réaliser dans la dispersion présente des attributions. Mais cette dispersion n'est pas sans remède en dehors des solutions extrêmes. La Communauté française pourra subsister, dotée ou non d'un pouvoir fiscal (mais plus certainement dans le second cas), pourvu que les transferts de compétences, de moyens financiers et des tâches administratives soient possibles par des accords de coopération entre les régions wallonne et bruxelloise et la Communauté française.

Certaines compétences administratives nécessaires à la Wallonie devront être reprises du pouvoir central, (ce qui exige une loi spéciale), d'autres de la Communauté (ce qui pourra se faire aussi par une loi spéciale, mais également, après la réforme, par des accords politiques successifs entre francophones).

Toutefois les deux groupes linguistiques du pouvoir bruxellois, tant législatif qu'exécutif, devront être autonomes pour la conclusion, la ratification et l'exécution des accords en question.

En un premier temps, il se dessine une préférence pour limiter la Communauté aux trois secteurs de l'Enseignement, de la Recherche non appliquée, et de l'Audio-visuel. Mais dès lors que ce partage serait devenu une affaire interne de la francophonie belge, il ne serait plus indispensable de le solenniser, ni d'en débattre avec l'autre communauté. Rien ne devrait le rendre définitif.

L'octroi aux régions d'une compétence internationale devra se concrétiser dans de brefs délais, car il est grand temps que la Wallonie se dote, en plein accord avec les services de la CEE, d'un programme de développement intégré. Le tertiaire européen ne nous attendra pas. D'autre part, personne n'aidera la Wallonie dans sa reconversion, si ce n'est la CEE et le peuple wallon lui-même. C'est pourquoi le réseau 10 propose des solutions qui, croit-il, sont de nature à rassembler, non à diviser, les Wallons. Elles permettront aussi d'intensifier les "partenariats", tant avec Bruxelles qu'avec les autres régions d'Europe.

  

Complément au rapport du réseau 10

La discussion du 4 octobre au sein de l'atelier 10 a apporté les précisions et compléments suivants :

  1. La modernisation de la population active wallonne qui est nécessaire pour mettre fin au sous emploi, sera coûteuse même si la rationalisation de l'éducation était accomplie et si la participation des entreprises était adéquate, elle demanderait des ressources publiques accrues en % du produit intérieur brut. Les lois actuelles ne le permettent pas. Les institutions doivent être réformées pour rendre ce financement possible.

  2. La disposition des compétences entre la Communauté française et la Région wallonne est paralysante. Une plus grande unité ou unicité institutionnelle est nécessaire pour une gestion rigoureuse des moyens en vue d'atteindre les objectifs ambitieux qui ont été définis.

    La troisième phase de la fédéralisation doit tenir compte de cette exigence et la réaliser dans toute la mesure du possible.

    Il faut abandonner l'idée désuette d'une symétrie entre les structures flamandes et wallonnes.

    Si des entités distinctes étaient maintenues, il conviendrait qu'un groupe de travail wallon précise les objectifs et les moyens de la modernisation de la force de travail wallonne et présente ses conclusions à un groupe mixte Communauté à Région au niveau politique.

  3. Le rapport a été écrit avant les événements des deux dernières semaines. Il se situe donc dans une perspective de troisième phase de la fédéralisation de la Belgique susceptible de trouver un consensus analogue à celui qui existait dans le gouvernement Martens VIII avant l'épisode des licences d'exportation d'armes. L'accélération des surenchères flamandes a provoqué la crise actuelle et se poursuivra peut être durant la campagne électorale. Il est impossible de prédire si, lors des négociations prégouvernementales qui suivront les élections, il sera encore possible ou opportun de déboucher sur une solution apportant des retouches aux institutions Communauté et Région dans l'esprit du mois de septembre.

    • fiscalité propre des Communautés (initiation Moureaux-Dehaene)

    • accords contractuels entre Communauté française, Région wallonne et Région bruxelloise comportant, s'il y a lieu des transferts de compétences et de moyens afin d'assurer l'unité des politiques de reconversion dans tous les domaines où la dispersion des compétences paralyse l'action (proposition Michel Quévit)

    • autonomie des élus francophones de la Région bruxelloise et de la COCOF pour la conclusion et la ratification de tels accords (proposition Michel Quévit).

    L'atelier a envisagé le cas où une continuation de la surenchère mettrait en cause la solidarité nord-sud en matière de sécurité sociale. Il est d'avis que la rupture de cette solidarité entraînerait la fin de la Belgique et une situation très difficile pour la Wallonie, à laquelle cependant tous les Wallons doivent être prêts à faire face .

  4. L'atelier a aperçu la nécessité de mieux connaître, en Wallonie, la problématique de l'équilibre recettes - prestations de la sécurité sociale et de disposer de chiffres plus sûrs dans un dialogue qui s'annonce dangereux.

  5. La Wallonie, région d'Europe, doit être mise en mesure de participer de façon autonome aux décisions européennes dans les domaines de compétences régionales et de négocier un partenariat avec le pouvoir européen. Inversement, toutes les politiques européennes (et pas seulement les subsides de FEDER et de FEOGA) doivent avoir une dimension régionale; car l'atténuation ou l'élimination des disparités économiques régionales est un objectif majeur du pouvoir européen.

    L'idée d'un parlement européen bicaméral, complété par un Sénat des régions, a été évoquée.

  6. Une politique wallonne de valorisation industrielle (notamment par la SRW et les INVEST) des résultats des programmes européens de recherche (programme cadre et Eureka) est nécessaire.

  7. Proposition de Jacques Hoyaux que l'atelier fait sienne :

La Région wallonne participera, voire prendra l'initiative, d'une politique d'information et de concertation sur les problèmes d'intérêt commun avec les Communautés de Langue française d'Europe - Jura, Romandie, France, Val d'Aoste, Bruxelles - et d'Amérique - Québec, Nouveau-Brunswick -. Il sera prioritairement question d'une politique d'affirmation et de rayonnement de la langue française.

(Octobre 1991)

 


 

 

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